Consecration

de la décentralisation I. Histoire de la décentralisation A. La « longue marche » vers la décentralisation 1) Deux collectivités anciennes a) Les débuts de la commune et du département b) La consécration de la commune et du département 2 2) Une collectivité récente a) Les débuts de la région b) La consécration de la région B. L’Acte I de la décentralisation 1) Les réformes spécifiques à certaines collectivités territoriales a) La transformation de la région en collectivité territoriale b) Le transfert

type de communications peuvent s’inscrire, et respectent le souhait de ces dernières ». Cette directive n’impose donc ni l’Opt-In ni l’Opt-Out mais se contente d’imposer des obligations aux Etats membres qui autorisent le spamming. 2- La consécration de l’Opt-In par la directive du 12 juillet 2002 Les précédentes directives européennes laissaient trop de liberté aux Etats membres quant à l’interdiction ou non du spamming et se sont donc révélées inefficaces dans la lutte contre celui-ci

Idem pour les délégués du personnel) (Qualification) CASS 22 juin 1955, CARASLANIS : Consécration de la qualification Lege fori. (Renvoi) CASS Forgo Civ 24 juin 1878 / Req 22 février 1882 : Consécration du renvoi au 1er degré. Confirmations : Cass Soulier 1910, 1939 (divorce), 1953 (filiation), 2000 (successions immobilières), 2005 (capacité) Cass Civ. 15 mai 1963, Patino : Consécration du renvoi au 2nd degré (sans motivation) Confirmation : Civ 1ere 1982 Zagha =>fonction validante

« gardien » Par sa formule qui subordonne le qualité de gardien de la chose à « l'usage,la direction,et au contrôle » de la chose,les chambres réunies de la Cour de Cassation opère une consécration de la garde matérielle (1) mais aussi une nécessité quand à la détermination du gardien selon les circonstances (2) 1- Une consécration de la garde matérielle La solution de la décision rendue dans cette affaire dépendait de la conception que l'on se faisait de la notion  de « garde ». La Chambre civile de la

deux ans plus tard l'objet d'une consécration explicite (2). C'est cette solution que le Conseil d'Etat réitère en l'espèce. 1 – Le précédent : l'arrêt Koné C'est à l'occasion d'une affaire portant sur l'extradition d'un étranger demandé dans un but politique que le Conseil d'Etat affirme, pour la première fois, la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné). Mais, il ne s'agissait que d'une consécration implicite. Concrètement, le Conseil

nommée ainsi, «mémorandum de l’association Justice concernant la consécration de la situation de la justice dans la constitution». Les points essentiels de l’association sont les suivants : 1. Les considérations essentielles et les référence du mémorandum : l’association cite sa vision bon pouvoir judiciaire dans la nouvelle constitution qui ne peut se réaliser qu’en prenant en considération les points suivants : La consécration de l’Etat de droit et des institutions, l’élargissement du champ

administratif s'y oppose. Ainsi, la personne public ne peut invoqué son pouvoir de modification unilatéralle à certaines clauses qui s'impose à ce dernier. Parmi ces clauses réglementés il y a les clauses relatives à la durée du contrat. En effet, la consécration d'un marché public ne peut faire l'objet d'un contrat a durée indéterminée ou comportant des clauses de reconduction tacite. En effet, le marché public doit obligatoirement comporter la durée d’exécution du marché, quant a la reconduction tacite

l'environnement. Mais la progression de ce principe que certains considèrent comme « novateur » ne va pas s'arrêter là. En effet, en février 2005, le parlement va faire entrer la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. C'est la « consécration suprême ». En effet le principe de précaution se retrouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce principe semble donc voué à une évolution certaine dans le droit interne français. B – La rencontre entre principe de précaution et responsabilité

mission de service public insuffisante pour qualifier l'acte administratif unilatéral Nous verrons dans cette partie que le critère organique était un critère insuffisant qui ne permettait pas d’inclure les personnes privées (A) puis nous verrons la consécration du critère matériel qui correspond parfaitement (B). A) Un critère lacunaire : le critère organique - conception organique = ne concerne que les personnes publiques - Remis en cause avec l’arrêt de CE 1938 CPAP = personne privée peuvent gérer

consentement, et notamment de la réticence dolosive, est la nullité du contrat de cautionnement. Cet arrêt applique le principe de nullité du contrat en cas de réticence dolosive de la part du créancier professionnel (I). Il vient également renforcer la consécration de l’obligation de contracter de bonne foi (II) : la bonne foi ne deviendrait elle pas une condition autonome de validité des contrats ? I. La réticence dolosive, application directe du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement