Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

composé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1958 (décision du 16 juillet 1971). Y est subordonnés les traités et accords internationaux dont la suprématie est consacrée par l’article 55 de la Constitution. Vient ensuite les lois

mariage homosexuel a été déposé au Parlement du 7 Novembre 2012, définitivement adopté le 23 Avril 2013, puis validé par le conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le 1er mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens. Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels ont également la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de

Droit Constitutionnel I) Les définitions du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a des définitions multiples : le droit constitutionnel : le droit de l’État (rappel : droit public/droit privé, différentes matières du droit public...) Le droit constitutionnel est le droit de l'Etat car il permet au pouvoir politique de fonctionner. C'est aussi l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et aux relations politiques, c'est-à-dire la désignation des hommes qui

l'arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, rendu par le Conseil d’État, qui érige ce principe au rang de principe général du droit. Principe réaffirmait par une décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 n°79-107. Le Conseil Constitutionnel, à érigé l'égalité en principe de valeur constitutionnel (CC, n°84-141, DC 27 juillet 1982) ; Ainsi dans un arrêt du 16 juin 1967 Ville d’Elbeuf, le Conseil d’État affirme que principe d'égalité des usagers devant le service public

plutôt référence aux sources, ils résulteraient de normes juridiques supérieures. Le droit interne est le droit en vigueur dans l’Etat donné qui a pour objectifs de régir les rapports sociaux qui existent à l’intérieur. Elaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et enfin ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle consacrait une série de droits civils

avril : L’armée entre à Deraa. Au moins 25 personnes sont tuées. 13 juin : Alep, deuxième ville du pays, est gagnée par la contestation. 8 juillet : Les ambassadeurs français et américain se rendent à Hama pour manifester leur soutien aux manifestants. 31 juillet : L’armée syrienne entre dans Hama. En quelques jours, le bilan est d'au moins 90 morts, selon des organisations de défense des droits de l'homme. 3 août : Le Conseil de sécurité de l’ONU condamne « les violations généralisées des droits

Michel, La République recommencée de 1914 à nos jours, Editions Du Seuil, 2004 BERSTEIN Serge & MILZA Pierre, Histoire de la France au XXe siècle : 1945-1958, Editions Complexe, 1991 et 1999 GAÏTI Brigitte, « Les incertitudes des origines. Mai 58 et la Ve République », Politix, n°47, 1999, pp. 27-62 FACON Patrick, La IVe République 1944-1958 : de la Libération au 13 mai, Editions Pygmalion, 1997 WINOCK Michel, L’agonie de la IVe République : le 13 mai 1958, Editions Gallimard

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

VIème Congrès de Droit constitutionnel Montpellier 9-11 juin 2005 Atelier 6 : Pouvoir local et Constitution Contribution de Jean-Philippe Derosier LA DIALECTIQUE CENTRALISATION/DECENTRALISATION Recherches sur le caractère dynamique du principe de subsidiarité Jean-Philippe Derosier* « — Pourquoi alliez-vous cambrioler en province ? — Je faisais de la décentralisation. », disait Alexandre Marius JACOB lors de son procès devant la Cour d’assises de la Somme, qui s’était ouvert le 8 mars 1905

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance