Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

avril 1970 et 22 juillet 1975, modifiant la procédure budgétaire - l’Acte unique européen des 17 et 28 février 1986 - traité de Maastricht du 7 février 1992 - traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 - traité de Nice du 26 février 2001 2/ Autres actes de droit primaire : Décisions adoptées par le Conseil et qui doivent être adoptées par les Etats membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives (ex. décision relative à l’établissement d’un système de scrutin uniforme). 3/ La question de la

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

4è République il y eu seulement 2 élections (en 1947 et en 1953) et 2 présidents différents au pouvoir. Le président de la république était élu pour une durée de 7 ans par le Parlement qui est composé par la réunion de l'Assemblée nationale et du Conseil de la république. C'est donc par le vote des sénateurs et des députés que le président de la république était élu. Il s'agit donc du suffrage universel indirect. A] Les différentes élections a) 1947 L'élection se déroula le 16 Janvier 1947

- constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit Arrêt « département de l’Hérault », conseil d'État, le 26 novembre 1976 Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi

IIème Partie : Le droit constitutionnel français (second semestre) T.I : L’histoire constitutionnelle
Ch.1 : Le « Siècle de la Révolution » Expression du grand historien François Furet.
L’Ancien Régime se termine par la phase de la monarchie absolue. Pas si absolue puisque le Roi ne pouvait modifier les Lois fondamentales du Royaume ; il ne détenait donc pas le PCD. Cependant, le Roi concentrait, au moins en théorie, beaucoup de pouvoirs ; il était surtout le symbole d’une société inégale et manquant

1 : Les sources du droit fiscal A] Les sources internes du droit fiscal Le droit fiscal présente des sources rigolotes. 1) Les règles à valeurs constitutionnelle On a l’art 34 de la constitution qui est limité mais fondamentale car la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le texte constitutionnel n’apporte pas d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles sont la DDHC et les principes généraux du droit. a) DDHC

Droit Constitutionnel II Introduction : Le régime politique actuellement en vigueur en France depuis 1958 : La Vème République. Il y en a eux beaucoup d’autres depuis la Révolution Française. La France a souvent changée de constitution, le doyen Georges Vedel a parlé de la discontinuité du Droit Constitutionnel car depuis la Révolution, l’on a connu un grand nombre de régimes et de constitutions. Vedel oppose une continuité du droit administratif et de ses institutions à la discontinuité du droit

disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant que l'article 8 du décret attaqué modifie les articles 24-1 et 24-8 du décret du 21 septembre 1977, pris

loi détermine les principes fondamentaux : de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources… » → On parle ici du domaine du législateur. - Article 72 de la Constitution de 1958 (révision constitutionnelle de mars 2003) : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale

même caractère »[16]. Si jamais il y avait une disposition de l’accord d’Ouagadougou du 4 mars 2007 qui érigerait l’ONU en « Conseil constitutionnel international », cette clause est nulle[17].Si l’on partage l’opinion doctrinale relative à la « divisibilité » d’un accord contraire au jus cogens ou norme impérative, seule cette disposition insolite doit être tenue pour nulle[18]. Cette clause hautement illicite pourrait, si elle existe, « serve as guide »[19], pour paraphraser un juge international