Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

Télévisions. Le conseil d'administration de la société France Télévision prend acte de cette instruction et, par délibération du 16 décembre 2008, décide la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe, entre 20 h 00 et 6 h 00, à compter du 5 janvier 2009. Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre ces deux mesures. Les requérants demandent l’annulation de la lettre du ministre de la culture et de la communication et de la délibération du conseil d’administration

le 21e président de la République française du 21 mai 1981 au 17 mai 1995.  Il est onze fois ministre sous la IVe République : ministre des Anciens combattants et des Victimes de guerre, ministre de la France d'Outre-mer, ministre d'État, délégué au Conseil de l'Europe, ministre de l'Intérieur, garde des Sceaux, ministre de la Justice . Il est député de la Nièvre (de 1946 à 1958 puis de 1962 à 1981) et sénateur de la Nièvre (de 1959 à 1962). Candidat du Parti socialiste à l'élection présidentielle de

du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

(18751940) et la Quatrième République (1946-1958). Au cours de ces deux Républiques, la France a connu une dérive du régime parlementaire, qui s’est caractérisée par une concentration du pouvoir entre les mains du Parlement : bien que ces les textes constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente

LA V° REPUBLIQUE Tableau chronologique La mise en place de la V° République 1958 28 septembre Adoption de la constitution par référendum (approuvée à 80 % par les grands électeurs) Décembre De Gaulle élu président de la République ; la droite au pouvoir Septembre De Gaulle propose la «paix des Braves », en vain 1959 Septembre Création du nouveau franc (1 N.Fr = 100 A.Frs) Projet d’autodétermination pour l’Algérie (« l’Algérie algérienne ») La France se dote de l’arme atomique Semaine « des barricades

la France avait un régime parlementaire avec prédominance de l’assemblée. L’exécutif était  faible et en son sein c’était  le Président du conseil, chef du gouvernement, qui jouait le rôle essentiel. Le Président de la République, élu au suffrage indirect et sans pouvoirs propres, n’avait qu’un rôle de représentation. C’était une sorte de monarque constitutionnel républicain. La constitution de la 5ème République, votée  en1958, au plus fort de la guerre d’Algérie,va être fortement marquée par la

un collège électoral composé des membres au Parlement, des conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux et des représentants des territoires outremer. En pratique l’élection était l’œuvre d’un collège de notables réunissant environ 80 000 personnes qui désignaient pour 7 ans un Président indéfiniment rééligible. Ce système de désignation n’a joué qu’une fois puisqu’il a été remplacé en 1962. La loi Constitutionnelle promulguée le 6 novembre 1962 a instauré l’élection du Président

Primaire An 8. Dans cette constitution aux articles 52 et 53 Napoléon créée le conseil d’état qui est née en 1799. Mais il ne se limite pas à cela il va concilier l’ancien droit (avant les révolutionnaires) avec les apports révolutionnaire, pour créer : la centralisation administrative. Il va notamment créer le Préfet qui seront établit dans chaque département. Le conseil d’état n’avait qu’une seule fonction celle de conseiller l’état et le soulager d’une grosse partie du travail dont la rédaction des

Droit constitutionnel constitution coutumière Les relations juridiques sont écrites et parfois non écrites. L'ensemble d'une constitution peut être non écrite ou bien certaines de ses normes. A. Les éléments constitutifs d'une constitution coutumière Il y a coutume à partir du moment où deux éléments sont réunis : matériel et psychologique Matériel → Qui renvoie à la répétition ininterrompu d'une pratique donné Ex : Depuis 90, un ministre du gouvernement mis en examen démissionne