Conseil Constitutionnel Français

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

statue sur un moyen de procédure ou une fin de non-recevoir. Relèvent, en revanche, de la justice provisoire et est donc dépourvue de l'autorité de la chose jugée : les décisions de référé, les ordonnances sur requête, les décisions du juge ou du conseiller de la mise en état à l'exception des décisions qui statuent sur des exceptions de procédure ou des incidents mettant fin à l'instance, les jugements avant dire droit. Toutefois, les ordonnances de référé ont une autorité de la chose jugée au provisoire

l’intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien que ces lois soient soumisent au contrôle du conseil constitutionnel, on peut tout de même s'interroger sur la constitutionnalité des ces lois. La cour de cassation va donc s'interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place elle occupent tout d'abord dans la hierarchie des norme et pour savoir à quels principes elles sont soumises. Il convient

Introduction : La Constitution de 1958 pose les bases de la Ve République, et consacre son titre II au Président de la République. Le constitutionnaliste Michel Debré, lors d'un discours devant le Conseil d’État a qualifié le Président de la République de « clef de voûte du système ». Effectivement, il occupe désormais une place centrale et prépondérante dans la vie politique française. Désormais, l'exécutif prime et ainsi le Président est un véritable acteur, et non plus uniquement le détenteur

2 précisions d’une part s’il accepte bien la disparition de l’écran législatif conventionnel en revanche il le maintient. Son refus, de contrôler la constitutionnalité des lois. L’écran législatif conventionnel à disparu, l’écran législatif constitutionnel demeure. D’autre part, le juge définit la portée du contrôle de conventionalité en soulignant qu’il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité c'est-à-dire d’un contrôle rigoureux de la loi par rapport au traité. Il s’agit seulement d’un contrôle

Lorsque la Nation, est menacée d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution

professeurs de droit, et qui ne correspondent pas à l’intention de ceux qui ont écrit les textes. Ils contribuent largement à l’évolution du droit. Aussi, malgré la théorie qui dit qu’elle n’est pas une source officielle, une grande partie du droit français est créée par la jurisprudence.

favorable à cette application directe du droit communautaire. En France par exemple, l'arrêt Cohn Bendit rendu le 20 décembre 1978 par le Conseil d'État allait à l'encontre de l'invocabilité du droit communautaire devant les juridictions nationales. Mais par la suite l'arrêt Perreux du 30 octobre 2009, a mit fin à l'opposition du Conseil d'État face à la CJCE. Le Conseil d'État reprend donc les conditions de clarté, de précision et d'inconditionnalité pour qu'une directive puisse être invoquée par un particulier

française, bien que celle-ci lui soit ultérieure. Elle confirme donc le bon droit et la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi en cassation. La validation de la jurisprudence de la Cour de la Cassation sera consacrée par l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 qui reconnaît la totale supériorité du droit international sur le droit interne.