Conseil Constitutionnel Français

Commentaire de l'arrêt de Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font

administratifs sont les premiers juges à examiner les recours contre les collectivités territoriales. * Un recours est possible contre ces décisions devant les cours administratifs d’appel. * Au sommet de l’ordre administratif se trouve le conseil d’Etat. IV. LES VOIES DE RECOURS LA COUR D’APPEL : * Réexaminé une affaire car le justiciable (plaignant) n’est pas d’accord avec la décision rendue la 1er fois (1er instance / degré = jugement). * C’est le principe du double degré

Il faut faire le plan et rédiger. L'introduction ressemble à celle de la dissertation mais il faut la débuter avec une phrase d'accroche ou une phrase d'actualité, en parlant de l'auteur , du contexte, en situant le texte dans le droit constitutionnel. Il faut toujours présenter la décisions, c'est obligatoire. En troisième lieu on parle du thème général, comme le contrôle de constitutionnalité d'une loi. En quatrième lieu on peut mettre le contexte. Il faut ensuite mettre l'intérêt de la décision

mais que c'est même un revirement de jurisprudence majeur. * Devant ce problème, la loi française est silencieuse. La reconnaissance du transsexualisme par le Droit français a été l’œuvre de la jurisprudence donc celle des tribunaux. Voyons tout d’abord dans un état des lieux ce qui est d’ores et déjà réglé par le Droit français puis ensuite ce qui ne l’est pas encore. * Chronologiquement c’est une décision rendue par la Cour Européenne des droits de l’homme, le 25 mars 1992, qui a unifié

Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites

I / Exposé du régime du changement de sexe A) Le maintien du droit au changement de sexe Commencer par dire que la Cour de Cassation considère que la demande de changement de sexe nécessite deux conditions Pas de législation mais une jurisprudence. arrêt de l'assemblée plénière On reprend ces arrêts. respect de la vie privée et ce n'est pas contraire à l'indisponibilité de la personne. État du droit du aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. On présente le principe

TERMINOLOGIE JURIDIQUE Le droit, comme toute discipline technique, a un vocabulaire qui lui est propre. Dès ses premiers jours à la faculté de droit, l’étudiant devra commencer à se familiariser avec la terminologie juridique. Le meilleur conseil qui puisse être donné à l’étudiant, à cet effet, c’est de noter à part, par exemple dans une fiche, les mots nouveaux et essayer d'en retenir les sens et orthographe afin de pouvoir les utiliser le moment venu (au cours des oraux, des devoirs, des examens…)

CE, S 6 mars 2009 Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2009 est appelé a se prononcer sur l'abrogation des actes individuels créateurs de droit dans le cadre d'une inscription à un ordre professionnel. Dans cette affaire, un étudiant originaire de la Cote d'Ivoire a obtenu en 1992 un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Université d'Abidjan qui sanctionne trois années d'études passé à l'université d'Abidjan et deux à l'Université de Montpellier suite a un accord entre l'Université d'Abidjan

2) La jurisprudence Œuvre de l’autorité judiciaire. Elle applique la loi, interprète la loi et comble les lacunes de la loi. Deux éléments la constituent : L’habitude prise par les juridictions de statuer dans un certain sens dans des situations identiques. Il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décisions ont statué dans le même sens sur une même question. Cour de Cassation soit quand elle casse une décision de la cour d’appel, soit quand elle rejette les prétentions d’une

Existe-t-il un modèle « idéal » de justice constitutionnelle ? Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu. Ce contrôle est assuré par la « justice constitutionnelle ». Cette justice constitutionnelle est l'ensemble des institutions et des techniques