Conseil Constitutionnel Français

Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès

dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs… Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr

FICHE DE JURISPRUDENCE : Conseil Constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique Mots clefs : Contrôle de constitutionnalité - directive communautaire - loi de transposition - rapport constitution/directive communautaire - courrier électronique Faits : Des parlementaires saisissent le Conseil Constitutionnel par le biais de l’article 61, al 2 de la Constitution afin de faire déclarer non conforme à la Constitution la loi pour la confiance dans l’économie numérique 

directives et règlements européens La constitution L'ensemble des lois regroupés par domaine dans les codes: code civil, code du travail, code du commerce… La jurisprudence c'est-à-dire les décisions des tribunaux (notamment cour de cassation et conseil d'état) Les coutumes La doctrine c'est-à-dire des analyses rédigées par des personnes reconnues pour leur compétence en la matière. Une procédure civile Le demandeur saisit la juridiction de 1er degré compétente pour juger le litige qui l'oppose

Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 qui lui consacre un titre VII et pas moins de 7 articles. Il est donc instauré pour assurer le contrôle de constitutionnalité(notamment sur les lois avant promulgation),veiller à la régularité des référendums et des éléctions législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours au procédures exceptionelles de l'art 16 ( de la Constitution), constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer

Un dommage actuel est certain, la difficulté ne pouvant venir que d'un dommage futur. Il y a des dommages futurs qui sont certains, et donne leu à réparation. Pour assurer une meilleure indemnisation des victimes, la jurisprudence a relativisé l'exigence de certitude du préjudice par la notion d experte de chance. En l'espèce, en 1995, les époux X font construire, en méconnaissance d'un permis de construire, une villa. De ce fait, l'administration a deux ans plus tard décidé de dresser un procès

Demandeur, M.X salarié Défendeur, société SAGEM Décision,le licenciement est justifié, la demande en annulation et en réintégration est rejetée Cour d'appel appelant, M.X salarié intimé, socièté SAGEM décision, la cour confirme le jugement des conseil des prud'hommes Cour de cassation Demandeur, M.X salarié Défendeur, société SAGEM Décision, la cour rejette le pourvoi Le problème juridique: l'obligation vestimentaire imposée par l'employeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés

projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des Ministres le 8 Avril 2009, examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend les

interprétation très subjective. De plus, s’ajoute à cette rédaction imprécise l’attitude du Conseil constitutionnel et son interprétation. Il a une approche de l’article 34 qui favorise l’élargissement du domaine de la loi. Tout d’abord, il a occulté la distinction entre les lois fixant les règles et celles fixant uniquement les principes fondamentaux, dans une décision du 27 novembre 1959. Le conseil constitutionnel a aussi considéré que les matières relevant du domaine de la loi n’était pas uniquement

présentes à l'article L. 262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles. Le 22 octobre 2010, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), saisit le Conseil d'État d'un recours en excès de pouvoir en vue de l'annulation de ce décret du 25 août 2010. La CFDT, requérante, estime ce décret contraire aux principes constitutionnels. En effet, ce dernier pose deux critères d'accès au revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans : ils doivent justifier d'une durée d'activité