Conseil Constitutionnel Français

prévaloir traité sur des dispositions législatives contraires, ceci dans respect d'article 55 de Constitution. Cour de cassation a adopté cette position très rapidement après décision du Conseil dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 où écarte disposition législative contraire au traité de Rome. Conseil d'Etat se ralliera, quant à lui, à primauté du traité sur loi contraire postérieure que 20 octobre 1989, dans son arrêt Nicolo, dans revirement de jurisprudence alors prévisible. Bien

atribué au Général de Gaule. Superbe résumé de l'hostlité française à tout contrôle de la Consttutonnalité des lois. » dit Olivier Duhamel, juriste et politologue spécialisé en droit consttutonnel. Il fait part, ici, de l'impopularité qu'a connu le Conseil Consttutonnel avant même sa créaton. La France, installée depuis des années dans une traditon légicentriste, n'a aucune envie de voir un organe sort presque « ex nihilo » porter un contrôle sur les lois qui sont comme le dit Rousseau et l'a repris

Le Conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la Ve république du 4 octobre 1958. Cette institution a d’abord été créée dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur. A ce titre, il est juge électoral pour les élections les plus importantes (législatives et présidentielles) et juge constitutionnel pour

opportune ou pas mais seulement si elle a été bien prise. Mais nombreuses furent les personnes à indiquer que le conseil d'État sortait du domaine du contentieux administratif et de ses attributions en statuant hors de la légalité dans un arrêt du 19 octobre 1962 (l'arrêt Canal). Certains parlent d’un possible contrôle d’opportunité de la part du juge administratif : en effet, le Conseil d’État annule ici une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice, en justifiant sa décision

Apres une vente aux enchères publiques organisée par la société Sadde, Madame X a refuse de prendre livraison d’une coupe de cristal montée et d’en payer le prix de 2 698,87 euros. En invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l’objet, Madame X a sollicite l’annulation de la vente. Le Cour d’appel a déclaré qu’elle doit payer le somme le dit, sur la base qu’elle est une professionnelle et connaissait donc parfaitement les précautions nécessaires pour une acquisition d’un objet d’une

La création du conseil constitutionnel est passée relativement inaperçue. Son rôle a été, dans un premier temps, d’éviter le retour de la prééminence du pouvoir législatif. Il devait veiller que le législatif n’empiète pas sur les autres pouvoirs en sortant du domaine de l’art 34. Le rôle du conseil constit a très largement évolué. Le pouvoir législatif n’exerce pas ttes ses compétences définies à l’art 34. Le conseil constit est chargé de veiller au respect de la constitution. De part sa jurisprudence

Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière

Comptes bancaires de Sarkozy : la Cour de cassation préserve son pré carré Par décision en date du 10 novembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité du statut juridictionnel du Président de la République avec le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable. Le tribunal correctionnel

Le juge constitutionnel et les révisions constitutionnels Les normes constitutionnelles ne sont pas immuables, elles peuvent faire l’objet de modification mais la suprématie de la Constitution suppose que les pouvoirs qui sont institués par elle ne puissent pas facilement la modifier. Toutefois, les normes constitutionnelles peuvent être modifiées. Le pouvoir des organes compétent pour réviser la Constitution est souvent désigné par l’expression pouvoir constituant dérivé par opposition au pouvoir

1) Etude du syllogisme Conseil d'Etat, 10 septembre 2010, n° 341063, SCI Benoît du Louroux. " Le principe est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " l'article 544 du code civil énonce ce qu'est la propriété, principe imprégnant cette décision". C'est un arrêt du Conseil d'Etat datant du 10 septembre 2010 et ayant pour objet de déterminer si la QPC est transmissible au