Conseil Constitutionnel Français

Séparation des autorités Le droit administratif français s’est forgé à partir de la loi des 16-24 Août 1790 ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

loi du 23 juin 2006 et par conséquent en vertu de l’article 515-3-1 du Code civil selon lequel « » : il y a la mention du PACS en marge sur l’acte d’état civil (où il est indiqué qui est le partenaire). Dans la décision de justice du Conseil constitutionnel, les différents griefs relatifs au PACS sont énoncés et la juridiction statue en disant qu’aucun d’eux n’est fondée. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, nous sommes en 2006 mais la loi du 23 juin 2006 n’était pas encore appliquée

dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Ce principe a été réaffirmé par le conseil constitutionnel en sa décision du 17/01/2002. 2 – Principe d'égalité des CT s'applique pour les CT qui appartiennent à une même catégorie. Le législateur ne peut donner des prérogatives à des CT qui appartiennent à une catégorie supérieure qu'en cas de nécessité absolue. Le Conseil Constitutionnel a indiqué dans sa décision de 1982 que sauf exceptions les régles applicables aux CT sont partout

La phrase d’accroche Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème. Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention. Les faits Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les

organismes administratifs. Cet arrêt du CE ass. du 3 décembre 1999 examine cette question des normes à imposer ou non selon le statut que l’on retient de l’organe qui rend la décision contestée. Un homme s’est vu imposé des sanctions disciplinaires par le Conseil des marchés financiers pour des faits commis et donnant lieu à ces sanctions au titre de l’article 69 de la loi du 2 juillet 1996. L’homme attaque la décision du CMF de lui retirer sa carte professionnelle pour 6 mois et de lui infliger une sanction

Fiche de jurisprudence DROIT CIVIL Arrêt du 13 décembre 2005: Paragraphe 1 : En premier lieu l'affaire est passée au tribunal, on ne connait pas la décision mais elle est ensuite passée en cour d'appel. La décision faite sur cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel le 13 décembre 2005. La cour de cassation ayant rejeter le pourvoi

octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le Traité de Rome. Le Conseil d’Etat rejeta

communication d’un document. – Enfin, à la demande des parties au litige, les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel peuvent transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, et ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution.

enfants trisomiques dont le préjudice du handicap est reconnu en relation de « causalité directe » avec la faute du médecin auront donc droit à une « réparation intégrale ». → L’arrêt Perruche a surpris. On aurait pu penser que l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 1997 serait déterminant ou, qu’eu égard à des décisions antérieures la viabilité était déterminante... Il n’en a manifestement rien été. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme et martèle ses dogmes

Il n’est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas qu’on soit obligé de contracter, mais parce qu’il n’est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence a toujours été plus ou moins incertaine à ce sujet. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 novembre 2003 rend une décision capitale sur le préjudice réparable, mais également sur la responsabilité