Conseil Constitutionnel Français

Monsieur le Président de la République, L’année 2012 a confirmé la vitalité de la Cour Constitutionnelle et l’attachement du Béninois à sa Constitution. Au cours de l’année 2012, la Cour a enregistré cent quatre vingt neuf (189) recours ordinaires contre cent cinquante huit (158) en 2011. Ce qui donne un taux d’accroissement de 16,45%. Je précise que les cent soixante deux (162) recours électoraux de 2011 n’ont pas été inclus dans notre statistique. Pour ce qui est des décisions, la Cour a rendu

autorité se décline à plusieurs égards. D’une part, il peut s’agir de celle qui s’attache au jugement de l’ordre judiciaire, administratif ou encore constitutionnel (on ne s’attachera qu’à celle qui résulte du jugement civil) ; d’autre part, l’autorité d’un de ces jugements peut être opposée au juge judiciaire ou administratif (voire peut-être constitutionnel dans le cadre de la question préjudicielle ?). L’autorité de la chose jugée au civil sur le civil est celle qui résulte d’un procès, qui s’est

publiques, Sirey, coll. Aide Mémoire, 2ème éd., 2008, p. 26 et s. - Un article comme suit : Bernard DUCAMIN, « Les contraintes constitutionnelles dans l’élaboration de la loi fiscale », ECDE, 1995, n° 47, p. 483. Loïc PHILIP, « L'autonomie financière des collectivités territoriales », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, 2002, p. 153. - Un rapport comme suit : Conseil d’Etat, Le contrat, mode d'action publique et de production de normes, rapport public 2008, ECDE, p. 86. - Une page internet

ADMINISTRATIF 2-1 L’acte administratif face à l’écran législatif 2-1-1 L’écran législatif comme obstacle à la censure d’un acte administratif > Le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour connaître de la conformité d’une loi au Traité ( CE, 1er mars 1968 « producteurs de semoules de France ) > Evolution jurisprudentielle par le Conseil Constitutionnel (CCel,15 janvier 1975 « IVG ») et par la Cour de Cassation ( CC, 24 mai 1975 « société Jacques VABRE) 2-1-2 L’évolution depuis la

Legaletic, Actualités juridiques Internet, NTIC, média » Fiche de jurisp... http://www.legaletic.fr/aide-aux-etudiants/fiche-de-jurisprudence/print... - Legaletic, Actualités juridiques Internet, NTIC, média - http://www.legaletic.fr - Fiche de jurisprudence Posted By Willy Duhen On 12 décembre 2008 @ 13:13 In | No Comments La fiche de jurisprudence, aussi appelée fiche d’arrêt, est une étape essentielle dans l’apprentissage du droit et de sa méthode. Voici les éléments que les étudiants

l'égard des tiers, par la publication. Donc, une décision individuelle notifiée et non publiée demeure indéfiniment susceptible de recours de la part des tiers. Ainsi, le retrait de la décision illégale est possible à toute époque. Réaction du Conseil d'État : sa jurisprudence va tendre vers une rupture du lien entre délai de recours contentieux et délai de retrait pour les décisions implicites d'acceptation et pour les décisions explicites. Maintien du lien pour les décisions implicites de rejet

Si un contrôle du juge sur le prix des contrats spéciaux et nécessaire, il semble qu’il tend à s’étendre de façon à diminuer la liberté contractuelle de façon trop importante. En effet, si la rescision pour lésion est un cas prévu par la loi, la nullité absolue en cas de prix vil est une sanction consacrée par la jurisprudence sans aucun support textuel. La jurisprudence considère ainsi qu’un prix trop dérisoire équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus

28 décembre 1988, le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg dite pilule du lendemain. 2. Le conseil d’Etat (CE) statut en premier et dernier ressort, car c’est un arrêté ministériel. Les requérants, confédération nationale des association familiale catholique (C.N.A.F.C), le comité pour sauver l’enfant à naître, l’union féminine pour le respect

les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision. Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une instabilité juridique pour l’agent qui pouvait voir son droit remis en cause sans limitation de durée

LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEPUIS 1958 Le Conseil constitutionnel est une innovation majeure de la Vème République, en date du 4 octobre 1958, qui s'inscrit à l'origine dans une tentative de rationalisation du parlementarisme. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il est composé de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les