Conseil Constitutionnel Juge Electoral

CONSTITUTION DE 1958 | Auteur : Pierre Avril Composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Parlement “vote la loi. Il contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques” (article 24 de la Constitution dans la rédaction de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008). Le bicamérisme établi par la Constitution de 1958 est inégalitaire, en ce sens que l'Assemblée nationale a “le dernier mot” en matière législative lorsqu'elle est en désaccord avec le Sénat ( mais pas en matière constituante

| QPC 2010-92. Mariage homosexuel. Interdiction conforme à la Constitution vendredi 28 janvier 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corine C. et Sophie H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Deux associations (« SOS homophobie »

IITTUUTTI IIOONNNNEELL SSOOMMMMAAI IIRREE I. LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EXTERIEURES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ____________________________________ 2 A. UNE COMPETENCE LIEE AU STATUT DES TITULAIRES DE CERTAINS MANDATS ELECTIFS _____________________________________________________ 2 Article 7 de la Constitution (extrait) ______________________________________ 3 B. UNE COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE ____________________________ 3 Article 58 de la Constitution ____________________________________________

générales et impersonnelles qui sont la loi. Lorsqu'on lit un jugement, il y a des mots qui s’enchaînent et ce sont donc les mots qu’utilisent le juge pour motiver sa décision lors de l’application de cette règle. la densité d'un énoncé: le travail du juriste: ex. étudions l'article 54 de la Constitution de 1958 dispose: « si le Conseil Constitutionnel, saisit par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs

et cela est d'autant plus important que l'Algérie c'est la France depuis 1830 et départementalisé depuis 1848 avec la présence parfois d'une population venue de métropole depuis le milieu du 19eme. → Depuis la loi Moutté il existe deux collèges électoraux pour les élections locales à l'Assemblée Nationale : * un collège européen * Un collège musulman → De sorte que l'accès au SU ne se fait que dans le cadre de ce collège européen qui ne représente que la moitié des siège de cette assemblée

Notions de Droit constitutionnel Introduction : A) Définition du droit constitutionnel comme matière -Le droit constitutionnel comme phénomène universel. Constitutionnel= ce qui constitue. Est constitutionnel tout ce qui a trait à la mise en ordre de ce qui ce constitue (constitution d’une matière…). Le constitutionnel renvoie à l’agencement des partis, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une signification particulière. Les sociologues sont les premiers à analyser une société

Droit constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

avec celui qui existait sous les IVet Vème Républiques dans lesquelles le Chef de l'Etat était élu par les deux chambres du Parlement. Le collège électoral qui élit le premier Président de la Vèrne République en 1958, est un collège plus large puisqu'il comprend, outre les députés et les sénateurs, les conseillers généraux, des représentants de conseils municipaux et des territoires d'outre-mer : au total près de 80 000 personnes. Il n'a fonctionné qu'une fois en 1958 pour l'élection du Général de

société française L’exécutif ne dois pas procéder du gouvernement (il ne doit pas être désigné) mais il doit procéder du chef de l’état Il choisit et nomme le premier ministre pour ses qualités + acceptable pas le parlement Il préside les conseils de gouvernent + influence de la continuité + être arbitre au-dessus des contingences politiques. Et le chef de l’état ? qui le choisis (sous la 3em rep c’était le congrès) solution 1 : le faire élire au suffrage universel mais DG ne soutient pas