Conseil Constitutionnel Légitimité

Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 qui lui consacre un titre VII et pas moins de 7 articles. Il est donc instauré pour assurer le contrôle de constitutionnalité(notamment sur les lois avant promulgation),veiller à la régularité des référendums et des éléctions législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours au procédures exceptionelles de l'art 16 ( de la Constitution), constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer

Le Conseil Constitutionnel est-il devenu une Cour Suprême ? « La seule Cour Suprême, c’est le peuple ». Cette citation de De Gaulle explique pourquoi la constitution de 1958 avait donné si peu de pouvoir au Conseil Constitutionnel, voulant absolument éviter de faire de lui une Cour Suprême. Une Cour Suprême est le nom habituellement donné à la Cour étant au sommet de la hiérarchie juridictionnelle. Elle est bien souvent le tribunal de dernière instance en matière judiciaire comme administrative

est l'ensemble des organes bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire du pouvoir d'élaborer, d'adopter une nouvelle Constitution, de modifier ou de réviser une Constitution en vigueur. Il se distingue du pouvoir législatif dans le sens où il lui est supérieur. En effet, les dispositions qu'il énonce se situeront au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Cette particularité a condit de Conseil Constitutionnel français à affirmer l'absolue souveraineté du pouvoir constituant

Un dommage actuel est certain, la difficulté ne pouvant venir que d'un dommage futur. Il y a des dommages futurs qui sont certains, et donne leu à réparation. Pour assurer une meilleure indemnisation des victimes, la jurisprudence a relativisé l'exigence de certitude du préjudice par la notion d experte de chance. En l'espèce, en 1995, les époux X font construire, en méconnaissance d'un permis de construire, une villa. De ce fait, l'administration a deux ans plus tard décidé de dresser un procès

Demandeur, M.X salarié Défendeur, société SAGEM Décision,le licenciement est justifié, la demande en annulation et en réintégration est rejetée Cour d'appel appelant, M.X salarié intimé, socièté SAGEM décision, la cour confirme le jugement des conseil des prud'hommes Cour de cassation Demandeur, M.X salarié Défendeur, société SAGEM Décision, la cour rejette le pourvoi Le problème juridique: l'obligation vestimentaire imposée par l'employeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés

projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des Ministres le 8 Avril 2009, examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend les

interprétation très subjective. De plus, s’ajoute à cette rédaction imprécise l’attitude du Conseil constitutionnel et son interprétation. Il a une approche de l’article 34 qui favorise l’élargissement du domaine de la loi. Tout d’abord, il a occulté la distinction entre les lois fixant les règles et celles fixant uniquement les principes fondamentaux, dans une décision du 27 novembre 1959. Le conseil constitutionnel a aussi considéré que les matières relevant du domaine de la loi n’était pas uniquement

une loi n’est pas conforme, alors elle n’est pas valable. La mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite avant la promulgation

Dissertation Discuter le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le système de gouvernement de la RFA La République fédérale allemande (RFA) est l’exemple même de la Fédération en Europe. Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, l’Allemagne est divisée par les Alliés en deux territoires : un premier, à l’Est, sous l’influence de l’URSS ; un second, à l’Ouest, soutenu par l’Occident. Dès lors naît, à l’Ouest, la RFA en 1949. Avec l’appui des démocraties occidentales, un régime

juge compétent. Pour trancher ces dif- ficultés, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire (Section 1). De ses décisions et de la jurisprudence du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, désormais complétée par celle du Conseil constitutionnel, se dégage une clause générale de compétence des juridictions administratives (Section 2). Pourtant, même en matière administrative, les juridictions judiciaires interviennent dans un certain nombre de