Conseil Constitutionnel Organe Juridictionnel

sur la base de leur compétence. On peut donc voir dans le contrôle juridictionnel l'instrument de la garantie d'un droit, mais également le moyen de faire produire leurs effets aux droits fondamentaux. De cette manière, la garantie d'un droit serait une condition sine qua non à son effectivité, d'avantage que sa présence dans le droit positif. Il faut toutefois tempérer ce propos en indiquant que le contrôle juridictionnel, inscrit dans un Etat de droit, ne peut se faire que sur le fondement

législatif et administratif (exemple : pouvoir judiciaire). Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe (le juge des référés est un organe juridictionnel, soit comme fonction (le juge de mise en état à des pouvoirs juridictionnels). Légal : Ayant nature de loi (disposition légale). Conforme à la loi au sens formel. Législatif : (sens strict) qui se rapporte aux lois qui émanent de la loi. Organe de l’Etat dont la participation à la confection et à l’adoption

constructions juridiques d’après-guerre, le système juridique évolue au rythme de la demande sociale et politique. L’avènement de la dualité des ordres de juridictions est sans doute une des plus grandes étapes de notre histoire. La notion de dualisme juridictionnel peut s’entendre de différentes manières, elle peut en effet être examinée selon deux approches distinctes qu’il convient d’ores et déjà de délimiter. Dans son sens strict, la dualité s’entend par la séparation de l’ordre administratif et de l’ordre

pas en débat, ni dans son essence, ni dans ses modalités ; il est entendu par tous que l’Etat de droit est paré de vertus positives aptes à réaliser la démocratie et à protéger les libertés, en tant qu’il « implique que la liberté de décision des organes de l’Etat est, à tous les niveaux, limitée par l’existence de normes juridiques supérieures, dont le respect est garanti par l’intervention d’un juge » 5. Comme le note Michel Troper 6, cette « popularité » politique est suspecte, et cache halshs-00126251

Document n°1 Bernard Chantebout extrait « Droit constitutionnel et sciences politiques, Armand Colin, 6e éd. 1985, p.51-54. (extrait). Le mécanisme de la sanction juridique consiste à faire constituer par un organisme approprié qu’un acte juridique accompli par une autorité publique a été pris en violation de la constitution, et est en conséquence dépourvu de toute force juridique Mais c’est surtout à l’égard des lois que le problème de l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité. Dans le

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Roger PERRAULT : Institutions judiciaires édition Mont-crétier 14ieme 2010. Manuel : GINCHARD et autres Institutions juridictionnelles édition 2011. Introduction :   §1 : Les sources formelles des I.J Ce sont les documents auxquels on va recourir, elles consistent en 2 codes : Le code de l’Organisation Judiciaire qui date 1978 et qui consiste en un regroupement de toutes le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification

Le Conseil Constitutionnel sous la Vème République Le Conseil Constitutionnel sous la Vème République En quoi et comment le Conseil Constitutionnel est-il devenu un organe majeur de nos institutions depuis 1958 ? Plan : I. L'organisation du Conseil Constitutionnel A) Sa composition B) Son fonctionnement II. L'évolution du Conseil Constitutionnel A) Par ses fonctions B) Par ses limites et ses dangers Intro : Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois

LA NOTION DE CONSTITUTION Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. En effet, la Constitution a pour ambition de fixer les règles élémentaires de la vie des organes essentiels de notre République. Cette norme juridique contient à la fois les principes de l’ordre judiciaire étatique et les règles de base concernant l’aménagement et la transmission du pouvoir d’État ainsi que les libertés fondamentales protégées par ce dernier. De nos jours, on distingue principalement deux

Droit constitutionnel Théorie classique de la séparation des pouvoirs : Elaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue

Historique de la justice constitutionnelle lundi 5 janvier 2004, par Collecte CND F.L Introduction 1. Historique Au Maroc l’institution de la justice constitutionnelle est un fait relativement ancien qui remonte à une quarantaine d’années. C’est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, une nouvelle Chambre, la Chambre constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la