Conseil consultatif des droits de l'homme

Série des traités européen - No. 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n( 11 Rome, 4.XI.1950 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n( 3 (STE n( 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n( 5 (STE n( 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n( 8

algérienne le 24 mai, le Gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le président de la République fait appel le 29 mai à Charles De Gaulle pour constituer un gouvernement en informant le parlement par un message qu’il propose la présidence du conseil (la fonction actuelle de 1er ministre) « au plus illustre des français » (pour parler du général De Gaulle). René Coty précise que si De Gaulle n’obtient pas l’investiture de l’assemblée, le président de la république qu’il est démissionnera ce qui

LA GARANTIE NORMATIVE DES DROITS DE L’HOMME PAR LA CHARTE DES NATIONS UNIES A- L’ARTICULATION DES DROITS ISSUS DE LA CHARTE DES NATION UNIES 1) LA GARANTIE DES DROITS DE LA PREMIÈRE GÉNÉRATION 2) LA GARANTIE DES DROITS DE LA SECONDE GÉNÉRATION B- LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ÉTABLI PAR LA CHARTE DES NATIONS UNIES 1) ÉNONCE DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION 2) LIMITES AU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION II- LA GARANTIE ORGANIQUE DES DROITS DE L’HOMME PAR LA CHARTE DES NATIONS

Algérienne le 24 Mai, le gouvernement Fimlin démissionne le 28 Mai, et le Président de la République fait appel le 29 Mai à Charles de Gaulle pour constituer un gouvernement en informant le Parlement par un message qu’il propose. La présidence du conseil (la fonction actuelle de 1er Ministre) aux plus « illustres » des Français, pour parler du Général de Gaulle. René Coty précise que si de Gaulle n’obtient pas l’investiture de l’assemblée, le président de la république qu’il est démissionnera ce qui

un avis consultatif). Pour interpréter le terme de licéité, il faut se référer aux articles 30, 31, 32 de la Convention de Vienne 1969 concernant le droit des traités. Il y a des considérations morales et politiques dans cette jurisprudence. Normalement, la CIJ sont supposés être neutres, mais dans la pratique ils sont quand même imprégnés de leurs origines. En résumé : cette jurisprudence évoque les conditions pour une ONG d'invoquer le CIJ et capacité de la CIJ a rendre un avis consultatif. 2

reconnaître la Palestine en tant                                                              2 Pour ma position sur la question, v. mon « cours fondamental » : « Le droit international à l’aube du XXIème siècle (La société internationale contemporaine - permanences et tendances nouvelles) », in Cours euroméditerranéens Bancaja de droit international, vol. I, 1997, Aranzadi, Pampelune, 1998, pp. 51-52 ; en substance j’y indique que la qualité étatique de l’Autorité palestinienne est douteuse dans la

le 26 juin 1945) pour assurer la paix et la liberté et garantir les droits de l’Homme. Cf. carte p. 20 les pays signataires. 2 textes antérieurs Remplace la SDN, et confirme la Charte de l’Atlantique -Quels sont les rôles de l'ONU ? Quels sont les organes clés de l'ONU ? Assemblée générale des Nations unies : Elle a un rôle consultatif pour les questions touchant au maintien de la paix et à la sécurité internationale. Conseil de sécurité des Nations unies : organe exécutif de l'Organisation

Trois générations de droits se sont succédées en France, voire en Europe : la première concerne les droits civils et politiques, la deuxième les droits économique et sociaux et la troisième encadre le progrès technologique. Une quatrième génération est aujourd’hui en train de se dessiner en réponse au progrès constant de la science et aux nouvelles possibilités qui s’offrent à l’homme depuis la fin du 20ème siècle grâce aux recherches en matière de biologie : moyens contraceptifs, don d’organes,

Le Conseil d’État Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême pour les litiges où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Et pourtant, malgré ce double rôle fondamental pour le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseil d’État demeure une institution très peu connue. 1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL Le Conseil d’État est actuellement

Une des plus grandes innovations de la 5ème république réside probablement dans la création de l’organe nouveau qu’est le Conseil constitutionnel, considéré par beaucoup comme un véritable tournant juridique. Il est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établis par la Constitution. Si son but initial, qui consistait en grande majorité à contenir le parlement dans le domaine législatif et théoriquement à contrôler la constitutionnalité des lois, ne faisait de lui qu’un