Conseil D Etat 10 Juillet 2006

l’étudient ou la décrivent M. CROZIER, École française de la sociologie des organisations = Le phénomène bureaucratique - 1963 - La société bloquée - 1970 - État modeste, État moderne - 1987  Courteline - Messieurs les ronds-de-cuir (1893), Balzac, Kafka …. ceux qui la contrôlent ceux qui la dirigent ou ont vocation à le faire Clémenceau : « un Etat anonyme de ronds-de-cuir où la routine tue toute initiative et toute responsabilité » (1903) ceux qui la « subissent » 2 - Quoi ? La pesanteur et

Droit communautaire général 9 novembre 2006 Le Parlement européen dans le processus de décision communautaire Le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne élue directement par les citoyens européens et il représente l’un des fondements démocratiques de l’Union. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement européen » a été inscrite dans l’Acte unique européen de 1986. Au départ, les membres du Parlement européen étaient

- 22 fév 2006 : Le dynamitage d'un mausolée chiite à Samarra (nord de Bagdad), entraîne des violences intercommunautaires: 450 morts. - 22 avril 2006 : Talabani réélu. Gouvernement de Nouri al-Maliki (chiite) en mai. - 7 juin 2006 : Zarqaoui tué dans un raid américain. - 11 oct 2006 : Loi créant un Etat fédéral. - 5 nov 2006 : Saddam Hussein condamné à mort pour le massacre de 148 chiites en 1982 à Doujaïl. - 6 déc 2006 : Rapport Baker pour un début de retrait en 2008. - 30 déc 2006 : Pendaison

des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode

situation que bien après la notification de la mesure (cf. p. ex. : CAA Douai 20 décembre 2000 Ville du Havre req. n° 98DA10926 : « son absence ainsi que son silence étaient, comme il ressort d'un certificat médical produit par Mme Y..., liés à son état psychique qui ne lui permettait pas d'apprécier la gravité de sa situation et la mettait hors d'état de répondre à la mise en demeure qui lui avait été adressée par son employeur ou d'en apprécier la portée ; que, dans ces circonstances, elle ne pouvait

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

pourraient réduire leurs dépenses énergétiques de 10% grâce à des compteurs intelligents. C’est pourquoi elle encourage les Etats membres à soutenir ces technologies via des directives.  DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil L’article 13 de la directive du 5 avril 2006 dispose que « 1. Les États membres veillent à

25 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 56 Conseil constitutionnel Décision no 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 NOR : CSCX1502087S (M. AHMED S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution

ayant ratifié mais dont la ratification n`est pas encore en vigueur. *      Pays ayant signé le Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié. *      Pays n'ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome. | | Création | 17 juillet 1998 : adoption du Statut de Rome 1er juillet 2002 : entrée en vigueur du statut | Siège | La Haye (Hollande-Méridionale, Pays-Bas) | Coordonnées | 52° 04′ 06″ N 4° 21′ 13″ E    | | | Langue(s) | De travail : anglais, français Officielles : anglais, français

de Copenhague, un bilan 6 Le débat 7 La Turquie et l'opinion publique européenne 8 Les étapes pour adhérer La politique d’élargissement de l'Union européenne est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout Etat européen qui respecte les principes démocratiques fondamentaux de l’UE peut demander à devenir membre de l’Union. L'UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères liés tant aux obligations résultant du statut