Conseil d'État

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Emmanuelle P., épouse N. ; Mme P., épouse N. demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du

administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir à obtenir l’autorisation du procureur de la république (n°94 352 DC 18 janvier 1995)

Les personnes morales de droit public 20 avril 2010 (version du 12 octobre 2010) Lectures conseillées (outre les manuels de droit) : L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999. La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007. INTRODUCTION Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité

publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique, pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1° L’exclusion des personnes publiques non administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : « acte administratif », les actes législatifs et les actes juridictionnels. • Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 novembre 1936 Arrighi)

la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt - de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt ▪ Arrêt ou avis du Conseil d'État : - Assemblée du contentieux en : CE, Ass. + date de l'arrêt + nom de l'arrêt - CE, Avis + date de l'arrêt + nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989. ▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin

oblige les autorités administratives à respecter une certaine stabilité des situations juridiques sur le moyen terme (la question de la valeur juridique de ce principe, quoique délicate, fera l’objet d’une autre note sur ce blog). Bien que le Conseil d’Etat ait pendant longtemps soigneusement évité de consacrer explicitement le principe général du droit de sécurité juridique, cette dernière devait sans doute lui apparaître comme un impératif (certes relatif) lorsqu’il consacra le principe de non-rétroactivité

commis de faute sa responsabilité ne peut être engagé que en raison du non respect du P° d’égalité devant le SP. - Apres avoir écarté que le préjudice revêtait un caractère grave et sérieux permettant d’engager la responsabilité de l’état le conseil d’état retient, que l’absence de faute de l’état ne fait pas obstacle à ce que sa responsabilité soit engagé. 1. La faute non caractérisée de l’état : Le CE pour rejeter la faute de l’état constate d’une part la non connexité entre l’action de l’administration

l’article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n’est jamais revenue, le CE ayant été saisi par l’appel du ministre contre le jugement de renvoi. Question de droit : Est-ce que le fait que l’arrêté d’expulsion soit contraire à la directive du conseil du 25 avril 1964 l’entache d’illégalité ? Est-ce que les particuliers peuvent se prévaloir directement des directives européennes ? Motifs : -Les directives lient les états-membres Une directive peut-elle être invoquée par un requérant lors d'un

Dans sa formation ordinaire, le TC comprend : 4 conseillers d’Etat en service ordinaire élus par l’assemblée du CE 4 magistrats du siège hors hiérarchie de la CCASS élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la CCASS. 2 suppléants élus, l’un par l’assemblée générale du CE parmi les conseillers d’Etat en service ordinaire et le maitre des requêtes, l’autre par l’assemblée générale des magistrats du siège de la CCASS parmi les conseilles hors hiérarchie et référendaires. Art 3 : Les membres

ses délégations au pouvoir réglementaire d’incompétence négative : CC 26 janvier 1967, Indépendance des magistrats Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit : CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils B – La Constitution confie l’exercice du pouvoir réglementaire général à deux autorités 1 – Les dispositions constitutionnelles attribuent le pouvoir réglementaire au Premier Ministre et, par exception, au Président de la République Article