Conseil d'État

juge s'en trouve donc nécessairement réduit). • But - soustraire au risque d’annulation par le juge un acte ou une série d’actes qui sont généralement des actes administratifs → portée rétroactive remet en cause la sécurité juridique ==> le conseil cstl a défini un ensemble de critère à l’aune desquels mesure de validation est apprécié - évolution des jurisprudences dans le sens d’une plus grande fermeté (influence par la CEDH) Cette pratique, intervenue fréquemment sous les IIIème et IVème

pénales; le Préfet d'Alger avait invoqué ce fondement pour faire saisir l'intégralité des numéros des journaux Le Monde et France Soir, alors qu'il ne s'agissait que d'un moyen de maintenir l'ordre public. En l'absence d'infraction déterminée, le Conseil d'État affirmant sa propre compétence a jugé qu'il s'agissait en réalité d'un acte de police administrative). 3. Difficultés Il n'est pas impossible que les mesures et les opérations de police changent de nature et donc de qualification en raison de

procédures. (2) : Voir à ce propos la jurisprudence CE "Association les Verts" 30 novembre 1990, à ne pas confondre avec la jurisprudence Alitalia, qui ne concernait que les actes réglementaires. (3) : Il s'agit ici de toute la jurisprudence du conseil d'Etat suivant l'arrêt "Dame Cachet" du 3 novembre 1922 (2 mois) et Ternon (4 mois), 2001. On appelle un acte définitif, un acte contre lequel il est impossible de faire un recours en excès de pouvoir. (4) : Il s'agit ici de la jurisprudence Alitalia

23-2 Ordonnance 1958 : - Instance en cours devant une juridiction - Disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la C° - Demande faite par écrit (mémoire distinct et motivé) On peut soulever une QPC devant le conseil d’Etat ou CDC. On ne peut donc pas soulever de QPC devant le tribunal des conflits soit instances arbitrale, ou autorité indépendante (ex : commission de la concurrence). En matière pénale, on ne peut pas soulever le QPC devant la cour d’assises : normalement

s’est ensuite tourné vers la commission des recours des réfugiés. Or, par une décision en date du 19 février 1980, cette dernière a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision du directeur de l’O.F.P.R.A. Le requérant a donc décidé de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de la décision de la commission des recours du 19 février 1980, ainsi que d’une demande de renvoi devant ladite commission pour que son dossier soit réexaminer en vue d’obtenir la qualité de réfugié. Afin de rejeter

adm.; circulaire s’intéresse au modus operandi. Conséquences du fait que les circulaires sont des normes d’orientation : ‐ elles sont à usage interne des services. Apportent précisions et des explications. Ne créent pas de normes jdq. Cf. Conseil d'État 29 juin 1973 Société Géa : n’ont “aucun caractère réglementaire”; elles “ne modifient pas, par elles mêmes la situation jdq des administrés” (ne modifient pas l’ordonnancement jdq). Impossibilité de contestation par les administrés. ‐ Elles

 Construction de l’ordre juridictionnel administratif : Il s’est construit en 3 étapes : 1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.  Sous l’ancien régime, le Roi s’est toujours entouré de personnes pour le conseiller et l’aider à trancher les affaires administratives. Cet organe qui conseillait le monarque ne donnait qu’un avis consultatif, c’est le Roi qui tranchait l’affaire.  Le parlement s’est souvent rebellé contre le monarque et a souvent été à l’origine

« Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection « Ellipses » G. CORNU « Vocabulaire juridique », édition « PUF »

étapes) - rassembler les connaissances - confronter les deux - élaboration de la problématique, du plan & rédaction * Fiche d’arrêt 1/ Recenser les références de l’arrêt * Juridiction : Cour d’appel, Tribunal, Conseil d’Etat * Formation de la juridiction : assemblée, section * Date & nom de l’affaire 2/ Recenser les faits à restituer de manière exhaustive & chronologique 3/ La procédure * Indiquer les moyens des parties : requérants ? objet 

l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte. On rappelle la caractéristique du droit français : l´activité administrative des collectivités publiques