Conseil d'État

conventionnellement garanties, puis de se demander si elle est nécessaire et proportionnée à la situation de fait. o Il peut être argué qu’une mesure d’éloignement porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté individuelle selon le Conseil constitutionnel, voire à la vie privée telle qu’elle est protégée par la DDHC en ses articles 2 et 4 (l’article 2 renvoie aux droits naturels et imprescriptibles dont la liberté individuelle, l’article 4 dispose que la liberté consiste à faire tout

| CONSEIL D'ETAT | CH | |statuant | | |au contentieux | | |Nos 313568

INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure

contrat administratif. La théorie générale du contrat administratif a été élaborée depuis le début du siècle dernier par d’éminents juristes tels que Jèze, Péquignot, De Laubadère, avant que cette volonté de généralisation ne soit reprise par le Conseil d’Etat « règles générales applicables aux contrats administratifs »7 qui sont une juxtaposition de règles dégagées par la jurisprudence, à l’origine dans le cadre de litiges portant sur des concessions de service public, mais devenues applicable à

1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission

droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Il s'oppose

possible puisque le principe de l’intangibilité des effets individuels ne joue pas. | * Pour l’acte réglementaire : L’abrogation d’un acte réglementaire, qu’il soit ou non créateur de droit, est toujours possible. Si l’acte est irrégulier, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 février 1989 a posé le principe que « l’autorité compétente, saisi d’une demande de l’abrogation d’une décision illégale, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité

abrogation. Par ailleurs, l’administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie

Un particulier demande son inscription à un tableau de l'ordre départemental des médecins. Sa demande est refusée. Elle fait un recours devant le conseil régional mais sa demande est encore refusée. Elle demande alors l'annulation de cette décision de rejet au conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) qui rejette lui aussi ce recours. Il estime d'une part que son diplôme n'est pas valable de plein droit en France sur le fondement de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962

de jugement l'y aidait, en limitant concrètement l'impact de ce qui était jugé sur une réalité devenue irréversible. Il n'était certes pas hermétique à toute interrogation touchant aux conséquences de ses décisions ; en 1923, par exemple, le Conseil d'Etat jugeait que l'annulation de la nomination irrégulière d'un fonctionnaire ne pouvait remettre en cause l'ensemble des décisions prises par l'intéressé tant qu'il était, de fait, investi de ses fonctions (CE 2 novembre 1923, Association des fonctionnaires