Conseil d'État

Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, Ranjit Concernant la prohibition du voile intégral en France, le Premier ministre François Fillon a appelé à une loi qui aille « le plus loin possible dans la voie de l’interdiction générale ». Jean Leonetti y a d’ailleurs vu « un message qui consiste à dire : je m’affranchis éventuellement de la restriction que pourrait donner le CE et qui rendrait l’opération législative que nous menons complètement discréditée ». Jean François Copé a exactement rappelé qu’en

1. Recevabilité des requêtes en suspension et annulation devant le Conseil d’Etat. 1.1 Exigence de forme. 1.1.1 Recevabilité ratione temporis. En application de l’article 20, alinéa 1, de l’arrêté royal du 9 juillet 2000, le recours en annulation ainsi que la demande de suspension (article 3 de l’arrêt royal précité) doivent être introduits au plus tard le trentième jour qui suit la notification de l’acte attaqué. La requête en suspension doit être introduite au plus tard en même temps

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 Il s’agissait en l’espèce d’un litige relatif à l’inscription d’un chirurgien-dentiste au tableau de l’ordre par un conseil départemental, alors que le diplôme du praticien n’était pas valable en France. M. Coulibaly est né en Côte-D'Ivoire. Il a suivi ses études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, puis dans le cadre d’un accord de coopération, du 15 octobre 1987, à l’université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier

| |Conseil d'État, 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire | Le droit administratif reste un droit fondamentalement jurisprudentiel. Souvent, Le juge administratif est contraint de créer ses propres règles. Les plus importantes sont sans aucun doute les principes généraux du droit. Dans l'arrêt Société des Concerts du Conservatoire, le Conseil d’état consacre un de ces principes généraux

Requête en annulation A Monsieur le Premier Président, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers, composant le Conseil d’Etat de Belgique. Pour : La Société Anonyme Gambling, ayant son siège social à 5000 Namur, rue de Bruxelles, n°42, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0458.259.633 ; Ayant pour conseil Me Dambil paul, avocat au barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-la-Neuve,chez qui la partie requérante fait élection de

Un règlement est le terme générique en droit des actes d'un gouvernement, les décisions d'un exécutif. Les ordonnances, les règlements en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements. Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des

Comité : Conseil d’Etat du Second Empire Personnage : Alexandre Florian Joseph COLONNA-WALEWSKI « Sujet A : Le Front Domestique » A mon avis, un des enjeux les plus importants que doit affronter ce comité c’est plutôt la question sur la restauration de la gloire française imposée par Napoléon III. D’abord parce que ce comité doit donner des suggestions relevant pour l’administration de la politique de l’Empereur. Ce comité doit également donner d’assurances au public que les plébiscites

lois pénales. • Les juridictions administratives : elles jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 22 juillet 1980, proclame que l’indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les juridictions administratives : Ce sont des tribunaux

par le Conseil d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes ainsi que le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur a répondu qu’il se déclarait incompétent pour répondre à cette requête. Le commissaire aux Comptes saisi alors le Conseil d’Etat

Arrêt du Conseil d’État : Amicale des Annamites de Paris, du 11 juillet 1956 : Juge : Conseil d’État. CE en assemblée (le CE est divisé en 10 sous-sections, soit elles jugent seules, soit à 2-3, soit en section du contentieux (souvent questions techniques), soit en assemblée du contentieux (questions politiques), dans les deux derniers cas c’est une formation élargie du CE qui juge une question importante. Recours : Recours en excès de pouvoir devant une décision du 30 avril 1953. Faits : l’association