Conseil d'État

de la libre adhésion et du retrait Pas d’obligation pour les associations sportives de se déclarer à partir des Statuts types contrairement aux fédérations. Les statuts types de fédérations sportives sont définis par décret en conseil d’Etat pour pouvoir être agrées par le Ministère de La Santé, de La Jeunesse et des Sports et participer ainsi à une mission de service public. 4. L’AFFILIATION L’association est libre de s’affilier à la fédération de son choix. CONSEQUENCES

impayés sauf si le candidat est un étudiant ou un apprenti. Pour les bailleurs personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé sauf s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE En cas d'impayé, le bailleur doit conduire une procédure parallèle envers le locataire et la caution: - lettre

ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la personne concernée. (Hébergement à l’initiative d’un professionnel : accord de la personne concernée) Sécurité de l’informatique, sécurité des documents Contrat. Art L 1111-9 Décret en conseil d’Etat fixe des conditions d’application sur les données à caractère personnel. Modalité d’accès et accompagnement suscitent des recommandations de bonnes pratiques établies par l’Agence Nationale d’accréditation et évaluation de la santé (Ministre chargé

ou fondations comme Emmaüs, Les restos du cœur, La banque alimentaire… | La loi 98-657 du 29 juillet 1998 de « lutte contre les exclusions » énonçait que « CHRS, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d’Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8o de l’article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale »

Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres, req. n°337334, mentionné dans les tables du recueil Lebon Conseil d’État 14 octobre 2011 Syndicat national des enseignants du second degré, req. n° 343396, mentionné dans les tables du recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts

Conseil d’État, 30 mai 2012, Mobiclub La problématique des immobilisations incorporelles suscite de nombreuses difficultés, c’est pourquoi le Conseil d’état, dans l’arrêt Mobiclub en date du 30 mai 2012, revient sur la question relative à la distinction entre les immobilisations et les charges. En l’espèce, une société anonyme (SA), SA SCEM Mobiclub, qui exerce une activité de centrale d’achats et de services, a conclu avec les entreprises adhérentes au réseau des contrats, pour une durée

16/20 Séance 8 : le service public Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat 25 juillet 2008 : COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003

usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. Les astreintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer

usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. Les astreintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer

l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon 4). Il a paru important aux auteurs d’évoquer également de manière détaillée les règles gouvernant la répartition