Conseil d'État

règles de droit// les motifs de l'acte sont illégaux. CE, 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore. → Principe de non rétroactivité des actes administratifs. Rétroactivité: application d'une mesure nouvelle dans le passé. (cf. CE, 1983, conseil de la région parisienne des experts- comptables et comptables agréés) remise en cause de situations définitivement fixées dans le passé. (cf. CE, 2006, Société KPMG) Rétroactivité des actes administratifs si elle est prévue par la loi ou une

recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (au cours de la IXe législature, par exemple, le Gouvernement utilisa à 39 reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution). Une délibération préalable du Conseil des ministres est requise, comme en vue de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate, pour vingt-quatre heures

D’après Prosper Weil: « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. C’est avec la Révolution que le principe de séparation des pouvoirs est apparu. Depuis cette période, il est possible de distinguer deux dormes de juridictions: une juridiction civile et une juridiction administrative. La juridiction civile n’a plus la possibilité de trancher les litiges concernant l’administration

s’amplifie et réclame la démocratisation du pays. 1990 : les élections législatives sont remportées par l’opposition mais la junte militaire ne cède pas le pouvoir et réprime durement ses adversaires. 1992 : le général Than Shwe est le chef du Conseil d’Etat pour la restauration de la sécurité. 1995 : libération de Madame Aung San Suu Kyi, après six ans de résidence surveillée. 2003 : la junte militaire prive Aung San Suu Kyi de liberté et place son parti en marge de toute négociation. Géographie

coupable, lors des élections de 1990, de cette abominable iniquité, en refusant de céder le pouvoir à San Suu Kyi, quand bien même le peuple l’avait formellement légitimé par les urnes. J’accuse le dictateur Than Shwe, premier ministre du conseil d’état, qui trône sans partage depuis 1992 sur la Birmanie, de l’avoir placée en résidence surveillée durant sept interminables années. Ceci en vertu d’une loi datant de 1975, permettant à l’état d’enfermer sans jugement tout élément considéré comme

qui ont débouchées sur la démission du général Ne Win . Suite à ces manifestations, la junte militaire birmane s'est emparée du pouvoir grâce à un coup d'état et a tué des milliers de civils. Le pouvoir mis en place par la junte, fut appelé Conseil d’Etat pour la Restauration de la Loi et de l’Ordre, jusqu'en 1997 où il a pris le nom de Conseil d’Etat pour la Paix et le Développement . C'est un pouvoir autoritaire où les libertés sont piétinées et la répression chose commune. Ce qui amène les organisations

Commentaire d’arrêt du conseil d’Etat « M. Singh » du 5 décembre 2007 Pour la 1ère fois, le conseil d’Etat dans sa décision du 5 décembre 2007 s’est prononcé sur l’application de la loi du 15 mars 2004 relative à la laïcité dans les établissements scolaires publics. Cette loi interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le "port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". Néanmoins, les signes "discrets" d’appartenance religieuse

Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des Ministres le 8 Avril 2009, examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend

Avec l’arrêt du 24 septembre 1990, dit Boisdet, le demandeur, M. Maurice X...souhaite que le Conseil d’Etat apprécie la légalité d’une décision du gouvernement par rapport à une règle communautaire. Le Conseil d’Etat doit vérifier la légalité d’un acte de prorogation d’un arrêté visant étendre certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire. Le Conseil d’Etat doit également se prononcer sur la légalité de la délibération du comité précité. Par un arrêté

Conseil d'état. L’essor du droit international est incontestable pour les états et son incorporation au sein de notre ordre juridique interne est au coeur des conflit entre les norme notamment avec les normes administratives. Le juge administratif a peu à peu accepté de recevoir les normes internationales, à des degrés divers. Mais les conflits actuels sont relatifs a la place du droit international et des normes internes dans la hiérarchie. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat nous