Conseil d'État

CONSEIL D'ETAT, audience du 11 avril 2012 selon la méthode dites «Mousseron» GRAND UN) L'analyse de la décision A) Les faits matériels: Selon la requête du 10 novembre 2008 représentée par le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le groupe d'information et de soutien des immigrés et la fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, demandent au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 et de

Droit administratif La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché. En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats

TD 1 : La juridiction administrative : le domaine de compétence des juridictions administratives Le Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’an 8. Sa composition : Le vice-président Des présidents de section Des conseillers d’Etat Les maitres des requêtes Les auditeurs Pour devenir auditeur de deuxième classe, on est souvent recruté à la sortie de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration)

Conseil d’État, Assemblée plénière, 30 octobre 2009 Considérant de principe : Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir

Conseil d'État    N° 326742  Inédit au recueil Lebon  4ème sous-section jugeant seule  M. Dandelot, président  M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public      Lecture du mercredi 8 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est aux

Mme Duvignères fit donc une demande auprès du Garde des Sceaux pour voir ces textes abrogés. Cette demande fut rejetée. Procédure : Mme Duvignères forma alors un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Garde des Sceaux devant le Conseil d'État. Questions de droit : L’action contre la circulaire est-elle recevable ? La circulaire est-elle réglementaire ? Solution : Le CE donne satisfaction à Mme Duvignères en décidant de ne plus opérer la distinction entre circulaires interprétatives

l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision de révocation d’un maire est prise par décret en Conseil des ministres (v. Seiller, « Le pouvoir disciplinaire sur les maires »). En l’espèce, M. Dalongeville soutenait que l’acte de révocation de ses fonctions était entaché de vices de forme et de procédure. Le Conseil d’État, pour rejeter sa requête, procède pour la première fois à un contrôle normal de la qualification juridique des faits. Précisons qu’auparavant

son ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, qui aurait dû alerter le chef du gouvernement des risques que cette précipitation faisait encourir au projet de loi. La sanction était quasiment écrite. Au cours de l'instruction au Conseil constitutionnel, le secrétariat général du gouvernement a bien tenté, désespérément, de prétendre qu'aucune entorse à la Constitution susceptible de motiver une censure n'avait été commise. Au fil des réunions, il a dû se rendre à l'évidence : la

interdit « durant la vacance de la Présidence de la République » (dernier alinéa article 7 de la Constitution). Pour éviter encore qu'un Président en exercice ne saisisse l'occasion d'une crise exceptionnelle, il lui est interdit, par la Décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992 de changer la Constitution lorsqu'il est fait application des pouvoirs de l'article 16. B/ Les limites portant sur le contenu → « La forme républicaine du gouvernement, précise le dernier alinéa de l'article

an VIII qui institua le Conseil d’État, celui-ci a surtout eu dans un premier temps un rôle consultatif mais aussi une compétence d’attribution strictement encadrée par la loi en matière de contentieux administratif. Cependant L’arrêt CADOT rendu par le conseil d’état le 13 décembre 1889 se consacre dans son principe à changer l’approche du contentieux administratif. En l’espèce cet arrêt intervient sur une affaire posée par le sieur Cadot concernant une décision du conseil municipal de Marseille