Conseil D état 8 Janvier 1982

1 – PROPOS LIMINAIRES : QUELQUES DÉFINITIONS SECTION 1 – ÉTAT UNITAIRE / ÉTAT FÉDÉRAL Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral. § 1 – ÉTAT UNITAIRE Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des

L’Etat français répond il aux critères de l’état unitaire ? Etat unitaire : Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » (Napoleon bonaparte) << L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle

certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles s’exerçait une domination au sein d’une collectivité humaine quelconque. La constitution apparaît alors comme la façon dont l’Etat est effectivement gouverné. On peut, par extension, qualifier la constitution ainsi comprise de « système politique » ou encore de « constitution réelle ». Dans une deuxième approche, la constitution renvoie à l’idée de contrainte, d’obligation. Elle ne désigne plus exclusivement un état de fait

Secrétaire général des Nations unies Aller à : Navigation, rechercher Secrétaire général des Nations unies | Emblème des Nations unies. | | Titulaire actuel Ban Ki-moon depuis le 1er janvier 2007 | | Création | Charte des Nations unies (26 juin 1945) | Durée du mandat | 5 ans, renouvelable | Premier titulaire | Gladwyn Jebb (par intérim) Trygve Lie | Résidence officielle | Sutton Place, Manhattan, New York | Site internet | www.un.org/french/sg/ | modifier  |

1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours

 l’espace  aérien  atmosphérique. Cela  étant,  il  suffit  qu’existe  un  territoire  pour  que  cet  élément constitutif soit constaté, sans exigence de taille (le territoire de Monaco excède à peine 2 km²) ou de continuité (la France est un Etat qui exerce sa souveraineté tant sur le continent que sur la Corse ou les Collectivités d’outre  Mer). 2. Une population La  population  désigne  l’ensemble  des  personnes physiques ou morales vivant sur le territoire de  l’Etat  et  qui sont

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif

lançait dans la voie de la décentralisation, rompant ainsi avec sa tradition centralisatrice et jacobine. Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque un « instrument de démocratie », la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est votée. Elle se caractérise par un allègement de la tutelle administrative, un transfert de compétences exécutives vers les départements, les régions et les communes, ainsi qu’une

constitutions précédentes1, a institué un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a depuis 1971 inclus dans le « bloc de constitutionnalité » le préambule de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Depuis, la fonction protectrice des libertés exercée par le Conseil constitutionnel n’a cessé de s’affirmer par une reconnaissance continue des droits et

: l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indépendants, un juif et un arabe. Jérusalem est placé sous régime international. 14 mai 1948 : à la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, président du Conseil national juif, proclame l'indépendance de l'Etat d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords de Rhodes