Conseil D état 8 Janvier 1982

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée

par la loi 95-101 du 2 février 1995 (L. 110-1, c. env.) ne vise toujours pas expressément l'environnement mais seulement certaines de ses composantes. Désormais sont d'intérêt général la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels, des sites et paysages, des espèces animales et végétales et de la diversité et des équilibres biologiques. On regrettera que la lutte contre les pollutions ne soit d'intérêt général qu'à travers

50 ans de droit communautaire, p. 773. - G. BEBR, Examen en validité au titre de l'art. 177 CEE et cohésion juridique de la Communauté, CDE 1975, 339 - R.M. CHEVALLIER et D. MAIDANI, Guide pratique de l'article 177 CEE, OPOCE 1982 - J.F. COUZINET, Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la CJCE, RTDE 1976,648 - R. KOVAR, Jurisclasseur Europe, fasc 360, 361, 362 - M. LAGRANGE, L'action préjudicielle dans le droit interne des Etats

Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis au droit, qui pour s’organiser, concours à la technique juridique, à la règle de droit. Mais ce droit peut être un droit totalement injuste, inique, totalement

1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire. Il en résulté un certain nombre de conséquences quant à son organisation administrative, et aux prérogatives conférées aux collectivités étatiques. La France est un état unitaire, et de cette forme juridique s'applique tout un organe de l'action administrative. Titre 1: notions générales relatives à l'organisation administrative Chapitre 1: les organes de l'action administrative: L'organisation administrative

GENEALOGIE I/ SOURCES A. Archives Municipales Conservation des archives de – de 150 ans : état civil, recensement, listes électorales, écoles… Les communes de + de 2000 hbts versent leurs documents administratifs aux AM. B. Archives Départementales Les communes de – de 2000 hbts doivent déposer aux AD leur état civil de plus de 150 ans. PS : Archives Nationales (à Paris) ( archives des administrations publiques, des ministères. C. Services d’état civil

communauté à la place du tribunal communautaire, d'un Parlement et d'un Conseil économique et social. L'article 6 du traité (révisé) instituant la CEDEAO dispose : «Les institutions de la Communauté sont les suivantes  : La conférence des chefs d'Etat et gouvernement Le conseil des ministres Le Parlement de la Communauté Le secrétariat exécutif La cour de justice de la communauté Les commissions techniques spécialisées Le conseil économique et social Les institutions de la Communauté exercent leurs

qui leur était assigné. Cette triple série de suppositions mérite d’être vérifiée. S’interroger sur les contrôles pesant sur les seuls maires conduit nécessairement à envisager ces contrôles de manière très différente de ceux qui intéressent les conseils municipaux ou, plus largement, les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv

Suède d. Pays-Bas 6. Quelle est la date de la création de l’OECE ? a. 1947 b. 1948 c. 1949 d. 1952 7. Lequel de ces pays n’est pas membre de l’AELE ? a. la Suisse b. la Turquie c. la Norvège d. le Liechtenstein 8. L’Acte unique européen a été signé en : a. 1962 b. 1982 c. 1986 d. 1992 9. Laquelle de ces conditions n’est pas nécessaire pour pouvoir adhérer à l’Union européenne ? a. une identité européenne b. des institutions stables et démocrates c. accepter les principes communautaires