Conseil D état 8 Janvier 1982

régime d’autorisation d’exploitation à durée limitée. En 1939, la Radiodiffusion est érigée en administration publique autonome rattachée à la Présidence du Conseil sous le nom de Radiodiffusion Nationale. Elle conservera ce nom durant la guerre sous le gouvernement de Vichy, avec des rattachements variables, de la Présidence du Conseil au Ministère des Affaires étrangères (1939-1944). En mars 1940 est créé un Commissariat général à l’Information. Les programmes de la Radiodiffusion Nationale

juillet 2001, le délai légal est passé de 10 à 12 semaines, l'autorisation parentale n'est plus obligatoire et l'IVG médicamenteuse en ville est facilitée. Après la loi Neuwirth (décembre 1967) sur la contraception et la loi Veil sur l'avortement (janvier 1975) et malgré un net clivage politique, les députés ont réformé début décembre le droit sur l'Interruption volontaire de Grossesse et la contraception. Les députés ont adopté la réforme de l’interruption volontaire de grossesse. Revue de détail

pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration = pas devant juridiction/ Conseil d’Etat. Le statut particulier de l’Administration est complètement autonome, donc un system exorbitant du Droit Commun. L’Administration est la seul détenteur pub. a imposé son autorité à un tiers. La protection à la mission … = les servitudes.

chef du gouvernement. Malgré l’existence de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (Art. 3; CE, 8 août 1919, Labonne) qui attribuait la compétence d’exécution des lois au Chef de l’Etat, l’obligation du contreseing ministériel qui pesait sur tous les actes présidentiels ont pour résultat de transférer la réalité du pouvoir réglementaire sur le Premier Ministre qu’on appelait Président du Conseil. Il en va autrement depuis l’adoption de la Vème République. Selon l’article 13 de la Constitution

souhaitent, eux aussi, y établir leur État. 11. Les origines et la création de l’État d’Israël (1897-1948) La fondation d’un foyer national juif est une idée qui se réalise avec beaucoup de difficultés pendant la première moitié du XXe siècle. La Palestine correspond aux provinces de Galilée, de la Samarie et de Judée et tient son nom du peuple des Philistins. Peu de Juifs y vivent : 24 000 en 1880, 58 000 après la Première Guerre mondiale (8% de la population, face à 568 000

chassé du pouvoir par le FROLINAT. G. Oueddeï, à la tête d’un gouvernement d’union provisoire et de transition (GUNT), assume le pouvoir jusqu’en 1982 où il est renversé par H. Habré. Les partisans de G. Oueddeï, repliés dans le Nord, poursuivent la lutte contre H. Habré jusqu’en 1987 avec le soutien de la Libye. En 1989, H. Habré accuse son conseiller pour la défense, I. Déby (Zagahawa), de complot. Celui-ci s’exile au Soudan où il fonde le Mouvement patriotique du salut (MPS) en 1990. La même année

Nations Unies. La Charte peut être amendée à la suite d’un vote à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée générale, avec ratification par les deux tiers des membres de l’Organisation, y compris les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. En 1945, les représentants de 50 pays à la Conférence des Nations Unies sur l’organisation internationale se sont rencontrés à San Francisco pour élaborer la Charte des Nations Unies. Ils prirent pour base de leurs travaux les

Produit National Brut (PNB). Les lois Auroux permirent de renforcer les droits des travailleurs tandis qu’il était décidé l’abaissement de la durée de travail à 39 heures sans perte de salaire et une cinquième semaine de congés payés accordée le 13 janvier 1982. Au contraire de Raymond Barre, le gouvernement Mauroy privilégia la relance économique à la rigueur. Misant sur l’augmentation de la consommation, Pierre Mauroy accrut le pouvoir d’achat des Français. Dès juin 1981, les prestations sociales

l’entreprise p47 - en cas de présence d’un risque grave p50 Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d’Etat dans sa séance du 12 juin 1995. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à Messieurs les directeurs régionaux du Travail et de l’Emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du Travail, de l’Emploi

association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts (personnes dans la misère) lyonnais (1er gros mouvement de grève)   1841 : 1ère loi sociale en France limitation de la durée du travail pour les enfants. Interdiction de travail pour les moins de 8 ans. 1848 : manifestation populaire à Paris pour demander la liberté d’association et la création d’un ministre du travail