Conseil D état 9 Avril 1993 Transfusion Sanguine

donneurs & représenter le don de sang……………………….8 II) Les acteurs indispensables………………………………………..…...……………9 II.1 Le salarié et le bénévole……………………………………………………………..……………9  II.2 Les associations rattachées à la FFDSB………………………………………..…………………9 II. 3 Subventions d’entreprises & dons financiers de particuliers…………………………..…………9 II.4 L’EFS «  Etablissements Français du sang »……………………………………………………10 III) La communication

* Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport d’obligation d’une modalité. Il en existe deux sortes :

tels que le domaine fiscal ou les activités de secours et de sauvetage… Le domaine le plus connu dans lequel la faute lourde a subi un recul net concerne les activités médicales, à l’occasion de l’arrêt Epoux V. (CE Ass, 10 avril 1992). Dans cet arrêt, le Conseil d’ Etat met fin à une distinction préexistante entre l’organisation et le fonctionnement du service, pour lesquels une faute simple suffisait (CE Sect, 8 novembre 1935, Dme Vion), des actes dit médicaux exécutés par le personnel soignant

comprend…trois infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ». ➢ A.2. Pour Les soignants assurant l’encadrement de l’étudiant en stage : ❖ Circulaire DGS/SDO n°05-92 du 9 décembre 1992, relative à la formation des étudiants infirmiers ( « …nécessité de veiller à l’encadrement de la formation des étudiants infirmiers effectuant un stage hospitalier. Il appartient au surveillant infirmier de chaque service de

Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey

manquement à une obligation de soins ou d’humanisme. Dans la majorité des litiges, soit le médecin, soit l’établissement (ou conjointement) voit sa responsabilité mise en cause à partir d’une faute consistant en « un manquement aux obligations préexistante »9 ou à « la violation consciente d’une obligation »10 ou qu’elle ait été définie par le juge11 par référence aux obligations de moyens qui pèsent sur l’établissement public de santé. Le service public hospitalier12 est définit ; aux termes des lois du

RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents ouvrages, de la consultation de dictionnaires et de la lecture en bibliothèque du document conseillé, vous répondrez aux questions suivantes

peut mal faire ». Cet adage garde toute sa valeur même après la Révolution : l’impunité de la Nation ou de l’Etat est substituée à celle du monarque, « le propre de la souveraineté [étant] de s’imposer à tous sans compensation » (LAFERRIERE). Cette état des choses évolue au cours du XIXème siècle, puisqu’au principe d’irresponsabilité s’est substitué un système de responsabilité partielle et atténuée. Celui-ci est apparu tout d’abord en matière de dommages causés par des travaux publics ou les ouvrages

D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge au civil doit sursoir à statuer tant que la décision pénale n’a pas été rendu. - Loi du 10 juillet 2000 sur l’autonomie

ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit national constituent des faits majeurs du droit contemporain