Conseil D état 9 Avril 1993 Transfusion Sanguine

I. ANALYSE DE SITUATION N°1 A) Recueil de données 1) Présentation du patient Etat civil : Nom : Mr L prénom : J Date de naissance : 01/02/1924 (88 ans) Sexe : masculin Lieu de résidence : Seine St Denis en foyer logement. Hospitalisation : Mode d’entrée : Transfert du service de neurologie. Date d’entrée : 30 avril 2012 Motif d’entrée : Hospitalisé en service de soins de suite et réadaptation pour la rééducation des ses

d’études A A nos grandes familles ABBASI, OUHAMMOU, TOUFFAHI qui sont toujours à nos côtés par leurs prières, bénédictions, encouragements et sacrifices. " Que Dieu nous les garde et leur accorde longue vie " A Nos fidèles collègues pour leurs conseils et aides permanents. A tous ceux qui ont contribués, de près ou de loin, dans la réalisation du présent rapport. ABBASI, OUHAMMOU, TOUFFAHI 1 Remerciements Nous tenons à présenter nos remerciements :  A Mr BAHADI MOHAMED, directeur de

clinique du Chesnay (Yvelines). Le terme de son accouchement, prévu pour le 10 novembre, est largement dépassé. Son médecin, qui la suit depuis le début de sa grossesse, a effectué des relevés du rythme cardiaque du fœtus tous les deux jours depuis le 9 novembre et ils sont normaux. Le jour de l'hospitalisation de la jeune femme, le gynécologue n'est pas présent à la clinique. Il demande à une sage-femme de pratiquer un long monitoring et de le prévenir en cas d'anomalie. La sage-femme ne met en place

dans le préambule de la Constitution de 1946, n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant un acte A, peut dans certains

Evolution : apparition de la composition pécuniaire. Transaction entre auteur du dommage et la victime : rachat du droit de vengeance de l’autre partie.   Puis transaction réglementée par le pouvoir politique.   Peines publiques apparaissent Etat punit d’amendes et de peines corporelles les agissements les plus répréhensibles.   Puis apparition de la distinction entre la responsabilité civile (réparatrice) et la responsabilité pénale ( punitive).   Responsabilité civile met en œuvre une

obtenir de l’argent. Section 1 la mise en place d’un régime spécifique de responsabilité Le droit de l’administration de la puissance publique repose à l’origine sur des règles dégagées par la jurisprudence. C’est au fur à mesure des décisions du conseil d’état que le juge a mis en place les règles. Comment le principe d’irresponsabilité de l’administration s’est petit à petit transformé au début de la 3ème république ? §1 Le principe d’irresponsabilité de l’administration Principe qui concerne

-qualification faute : personnelle détachable -recherche juge compétent : JJ CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles = hypothèse de la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui CE 12 avril 2002 Papon = Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation. = Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à l’arrestation de 76 Juifs. Le CE considère que

respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

Reichstag, mais aux élections de juillet 1932, le parti nazi remporta 37,3% des voix, devenant le plus grand parti politique d’Allemagne. Von Papen s’avérant incapable d’obtenir une majorité parlementaire pour gouverner, ses opposants parmi les conseillers du président Hindenburg l’acculèrent à la démission. Son successeur, le général Kurt von Schleicher, dissout une fois encore le Reichstag. Aux élections suivantes en novembre 1932, les Nazis perdirent du terrain, avec un score de 33,1% des scrutins

mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse la transfusion sanguine pour son enfant Le conseil d’État, dans la loi du 26 octobre 2001 affirme que « l'obligation du médecin de sauver la vie ne saurait prévaloir de façon générale, sur celle, de respecter la volonté du patient »