Conseil D état Du 3 Mai 2000

................................ 19 2.3.4 Actions de prévention ........................................................................ 20 2.3.5 Actions transfrontalières..................................................................... 20 3 Synthèse des réglementations en vigueur ...................................................... 21 3.1 Préambule ..................................................................................................... 21 3.2 Principales réglementations

étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art. 2: Art. 3: Le contrôle continu des connaissances est placé sous l’entière responsabilité

Ben othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une

universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement

Les dix premières années 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | ... |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |   |  Mise en place de la BCE (1er juin 1998) |   10e anniversaire de la BCE (1er juin 2008) |   |   |   | |  Introduction de l’euro (1er janvier 1999) |   10e

supranational, pour être ensuite transmises au niveau infranational qui le requiert. Au sein d’un ordre juridique décentralisé, c’est-à-dire composé d’une entité supérieure (niveau 1 de compétence) et d’un ou plusieurs niveaux d’entités inférieures (niveau 2 (3, 4, etc.) de compétence), la répartition verticale des compétences reflète la volonté d’attribuer certains domaines au niveau supérieur, et d’autres au niveau inférieur. Cette répartition verticale des compétences, que l’on peut également nommer “ séparation

constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président AN - Président Sénat - 60 députés - 60 sénateurs. Les deux dernières possibilités ont été ajoutées en 1974, pour permettre à l’opposition de saisir le conseil. Attention : il ne s’agit pas de 60 parlementaires 2-Devant qui agit-on ? USA : on peut agir devant toute juridiction France : le conseil constitutionnel (donc un organe spécifique) . On parle

croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du 4 décembre 2001 qui instaure un congé de paternité de 11 jours pour tt les naissances d’enfant survenu après le 1er janvier 2002 Texte récent qui

basés sur six motifs de discrimination introduit par le traité d’Amsterdam dans son article 13: la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions philosophiques, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. L'article 1 de la Loi du 27 mai 2008 distingue deux types de discrimination: * discrimination directe : Elle vise la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable

européens. Le doc. 1 rappelle des critères d'adhésion fixés par le Conseil européen, c'est à dire le sommet des chefs d'État et de gouvernement réunis à Copenhague en 1993, deux ans avant le passage de l'UE de 12 à 15 avec l'entrée prévue de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le doc. 4 extrait du Journal officiel français donne un aperçu d'un traité récent signé aussi par le Conseil Européen, à Nice, en décembre 2000. Il prévoit des modifications institutionnelles pour préparer l'UE