Conseil D état Du 3 Mai 2000

l’action de personne physique censé représenter les dites personnes morales. Ex : La commune (personne morale de dt publique) est représenter par le maire (personne physique) Parmi les personnes publique on distingue 3 grande catégorie 1- L’Etat 2- Les établissements publics 3- Les collectivités territoriales b-Le critère fonctionnel En l’absence de critère organique on a recour au critère fonctionnel Du point de vue fonctionnel ,L’administration se caractérise par son but mais aussi

Banalisation du DA : DA a été créer et mis en place pour faciliter/ garantir les prérogatives de l’Etat pour l’interet general. Cette relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes

la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le CE est une organisation internationale regroupant les pays européens créée par le traité de Londres signé le 5 mai 1949. Les Etats membres de l’UE sont tous membres du CE. L’UE est elle-même membre du CE depuis le traité de Lisbonne. Des pays non membres de l’UE en sont membres (Russie, Turquie…)

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

vocation de stabilisation, les pays de l'Alliance ont établi depuis 1994 un « partenariat pour la paix » avec la Russie et les pays de sa zone d'influence, et avec les pays occidentaux qui ne veulent pas faire partie de l'OTAN. - Discours de Schumann (9 mai 1950) : considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Prononcée par Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères français, dans le salon de l’Horloge du Quai d’Orsay, à Paris, cette déclaration, inspirée par Jean Monnet, premier commissaire

l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution * La notion d’État I. La suprématie de la constitution A) « La notion de constitution »

prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge. En droit communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît également des principes généraux du droit. En droit international public, les "principes généraux de

loi-cadre Deferre est mise en place un Conseil de Gouvernement qui est toujours sous contrôle métropolitain mais on voit ainsi l’autonomie s’élargir. En 1958, la décision est prise de transférer la capitale des Comores de Dzaoudzi (Mayotte) à Moroni (Grande Comore). Il s’ensuit une longue période de transfert qui dure jusqu’en 1966 et cela produit un vif ressentiment des mahorais à l’égard de la Grande Comore. Cette décision fut prise par le Président du Conseil de Gouvernement de l’époque : Saïd Mohamed

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

Équipe Matisse Colloque International ÉTAT ET REGULATION SOCIALE COMMENT PENSER LA COHERENCE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE ? 11, 12 et 13 septembre 2006 Institut National d’Histoire de l’Art 2 rue Vivienne – 75002 Paris L’action publique face aux « débordements » du social au Maroc Décharge et métamorphoses d’un « État social » ? Myriam CATUSSE L’Action publique face aux « débordements » du social au Maroc : décharge et métamorphoses d’un « État social » ? Myriam CATUSSE1 Résumé :