Conseil D état Juge De Premier Ressort

du droit public. Conseil constitutionnel: Organe de la Ve république créé par la Constitution de 1958 et formé en février 1959 en remplacement du Comité constitutionnel. Il veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires ainsi que des lois ordinaires qui lui sont déférées par le président de la République, par le Premier ministre, par le président

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.

doivent être publiques. En effet, toute personne peut assister à une audience. Il y a cependant une exception, celle qui concerne les huis clos notamment pour les mineurs, les affaires familiales… afin de protéger certaines catégories des personnes jugées fragiles ou pour lesquelles l’exposition des faits juridiques au vu et au su de tout le monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L'EGALITE : La justice est la même pour tous. Ceci implique que toute personne a le droit d'être jugée

réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions qui n’ont pas été constituées par l’Etat mais il est possible de le faire quand il trouve un accord. La transaction est l’expression d’un élan naturel pour régler un litige sans saisir le juge. L’arbitrage est la possibilité de saisir une personne choisit et lui demander d’arbitrer un litige, la décision rendu par cette personne, les deux parties vont l’accepter. A- L’arbitrage. L’arbitre peut être choisit librement dans la mesure

Il y a un lien indissoluble, fondamental, entre l’activité administrative et les personnes publiques. Cette intervention peut être direct ou indirect. Les organes qui exercent une activité administrative sont d’abord ceux des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, …). À part l’État, leurs activités est exclusivement administratives. Pour l’État, les organes exerçant une activité administrative sont ceux qui font partie du pv exécutif (Pt de la République

entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un préjudice qu’elle à causé. « Première fois » Jugent et sanctionnent les fautes menaçant l’ordre public ( par ex meurtre, escroquerie..) par des peines d’amendes

n oINSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en

PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges

Page 1 SOMMAIRE Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières

et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales) et les personnes morales de droit privé (association chargée d'une mission d'intérêt général) sous le bénéfice de cette distinction, on peut tirer plusieurs conséquences. D'abord l'administration doit être distinguée de l'activité