Conseil D état Juge De Premier Ressort

puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Parler de justice suppose donc d'avoir à l'esprit qu'il s'agit avant tout d'un art et non point d'une science. » Aristote disait dans ce sens que le droit est : « ars boni

trouve placée sous la tutelle d'une autre juridiction dont elle emprunte les règles de procédure: le tribunal d'instance. Conformément à l'article L.331-6 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en conseil d' État. On retrouve ici les règles applicables pour les tribunaux d'instance et de grande instance. Le siège des juridictions de proximité est celui du tribunal d'instance qui s'étend en moyenne sur dix cantons et prend

compétence spécial, particulière. Tribunaux d’instances : avant cela s’appelait le juge de paix. Dans le tribunal d’instance, il n’y a qu’un juge qui statue, un magistrat. Généralement ce sont des petites affaires qui ne dépassent pas 10.000€. Jusqu’à 4000€, on dit que le juge statue en premier et dernier ressort, on ne peut donc pas faire appel. Entre 4000 et 10.000, on statue uniquement en premier ressort, on peut donc faire appel. Un avocat n’est pas obligatoire devant tribunal d’instance.

constitutionnalité des lois en France depuis 2008 Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était enseigné que le contrôle de constitutionnalité des lois en France procédait exclusivement du recours par voie d’action. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne pouvait se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution qu’avant la promulgation et la publication au Journal officiel de cette dernière. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 opère un changement notable en

juridiction supérieure pour obtenir la réformation de la décision des premiers juges. La cour d’appel comme son nom l’indique est une juridiction de second degré devant laquelle sont portés les appels des jugements prononcés en première instance. L’arrêt rendu peut alors confirmer ou infirmer la décision du tribunal de première instance. I- Organisation et fonctionnement de la cour d’appel 1-Organisation Sous l’autorité du Premier Président de la cour d’appel, cette juridiction comprend un certain

service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin de déterminer la manière dont l’action en justice devra être exercée, les formes qui

la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de suppléer les silences de la loi et

DJP : Il a pour but de régler les différents/litiges entre sujet de droit à propos de leurs droits subjectifs. Impossibilité de Justice Privée : c’est le droit objectif qui règle le litige, par l’intermédiaire du juge qui applique les règles de droit objectif. ( Article 12 NCPC : Le juge tranche le litige en appliquant des règles de droit. Donc le principe est l’interdiction de juger en équité, mais la loi peut renvoyer elle même à l’équité. 2- Le DJP est un droit sanctionnateur : Le DJP

société par le ministère public qui a pour objet l’application de la loi pénale et la répartition du dommage causé à la société.AppelRecours contre les jugements des juridictions du premier degré, pour les faire réformer ou annuler.CassationUltime voie de recours juridictionnelle, devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat selon les affaires ; permet seulement de soulever des questions de droit.Connaitre deTerme utilisé pour désigner la nature des affaires pour lesquelles une juridiction est compétente

: transfert de compétences administratives (soumises au respect de la loi), c’est-à-dire partage des compétences entre l’administration nationale (État à proprement parler) et les administrations locales (les actes des collectivités locales sont des actes administratifs et demeurent, pour cette raison, soumis au respect de la loi et au contrôle du juge administratif). Pour la décentralisation politique : transfert de compétences politiques, c’est-à-dire partage de la compétence de faire la loi entre