Conseil D état Traité

devenu un critère économique : l’UE va repartir les subventions ( Europe orientale, centrale puis occidentale). -Europe institutionnelle : Il faut distinguer l’Europe communautaire ( U.E) de l’Europe non communautaire ( ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe créé en 1949) qui compte 47 Etats. La première préoccupation de ce dernier fut la protection des droits de l’homme : création de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés publiques, qui servit de modèle à l’UE : «Charte

Relations internationales Introduction : Le but est de posséder les données juridiques de base. Différents concepts à définir.  Relations internationales : C’est le reflet des rapports qu’entretient un Etat avec les autres éléments de la société internationale. Ces autres éléments sont les autres Etats mais également les organisations internationales.  Droit international : Les relations internationales impliquent l’acceptation de règles (normes) qui les régissent. L’ensemble de ces

autre solution est évoquée par Churchill, premier ministre anglais, lors du discours de Zurich, qui propose la création d'une nouvelle Europe. L'après guerre est une époque où l'on favorise la coopération entre les pays. Ainsi, un conseil de l'Europe est créé. Ce conseil met en place la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui met en avant des grands idéaux et des grandes libertés afin qu'il n'y ait pas de nouvelle catastrophe comme les évènements de début du siècle. 1950-1954: Espoir

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction : Section I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ;

JUSTICE 7 - LA REGULATION DES ECHANGES PAR L'O.M.C. 8 - LE CONSEIL DE SECURITE DE L'O.N.U. Les sujets de droit international : Les Etats qui font des traités, forment la coutume internationale... Ils font le système et en sont destinataires. C'est donc un droit d'autonomie et pas d'hétéronomie qui imposerait des règles et serait supérieur. Les organisations internationales, ce sont les créatures des Etats, par le biais de traités. Elles peuvent être abolies par les Etats, elles n'ont donc

européenne de défense (CED en 1950) voir dans le cadre d’une armée européenne. Le réarmement de l’Allemagne est acté en 1954 lorsque l’Allemagne adhère à l’organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), c'est-à-dire après l’échec de la CED en 1954 et lorsque les américains imposent que l’Allemagne entre dans l’OTAN. Le traité de Versailles de 1919 avait limité le réarmement de l’Allemagne à des conditions restrictives et en particulier, l’armée allemande ne pouvait avoir 100 000 hommes, l’artillerie

Etats. Lorsqu'est créé par les traités de Rome la CEE (=Communauté Economique Européenne), il y a 6 Etats. Aujourd'hui il y a 28 Etats ds l'UE. 6 Etats st à l'origine des traités de la CEE. Il y a dc bien la possibilité pr des Etats postérieurement à la création de cette OI, & ce traité constitutif originaire, de venir s'agréger. L'évolutivité incrémentale est la caractéristique d'1 OI. b) les réserves Lorsque je suis ds le cadre de la ratification d'1 traité, je suis ds le cadre d'1 relation

(OHADA) a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice) et est rentré en vigueur en 1995. Il a été modifié et complété par le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Le processus de ratification par les Etats Parties se poursuit pour son entrée en vigueur. Selon les dispositions du Traité révisé les différentes institutions

actions au niveau international ainsi par exemple , une organisation internationale peut conclure un traité international avec une autre organisation ou encore elle peut intenter une action en justice devant une juridiction internationale . B – Les organes d'une organisation internationale Organes propres qui vont lui permettre d'exprimer sa volonté , ces organes sont prévu dans le traité constitutif de l'organisation , les organes peuvent prendre toutes sorte de dénomination 1 – Les

juge national ait une explication = cette procédure a été établie dans un souci à ce que la droit de l’UE soit appliqué de façon uniforme. Concrètement ce n’est pas suffisant, il peut y avoir différentes interprétation d’une norme communautaire d’un Etat à un autre. Les juges de l’UE ont essayé finalement de consacrer des principes qui allaient permettre de contrôler plus efficacement l’uniformité du droit de l’UE. Ce sont donc des principes cardinaux qui ont pour avantage de consolider l’ordre juridique