Conseil de Défense et de Sécurité nationale

juridiques : OMP issues de la pratique. Entre pratique et fondement juridique La notion d’OMP ne figure pas dans la charte ! C’est par la pratique que ce sont développé ces OMP (crise de suez en 1956). Ainsi, face à une crise menaçant « la paix et la sécurité internationales », la Charte offre une série de ripostes graduées, marquées par une nette distinction entre le chapitre VI et le chapitre VII. - Le chapitre VI est consacré au « règlement pacifique des différends » et concerne la diplomatie préventive

force 19 I. Origine historique du principe de non-recours à la force 19 La Charte des Nations Unies 20 I. Le mécanisme de sécurité collective institué par la Charte des Nations Unies 20 II. Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies 22 III. L’Interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force (Art. 2, § 4) 24 IV. La légitime défense (Art. 51) 25 Responsabilité de l’Etat pour fait Internationalement illicite 30 I. Fait internationalement illicite 30 II

justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. II dispose pour cela d’une administration centrale d’où partent les grandes impulsions et d’une administration déconcentrée territoriale qui le relaie localement dans le cadre de circonscriptions administratives et de services à compétence nationale dont la fonction

Controverse sur la répartition constitutionnelle des compétences en matière de Défense Julien THOMAS Allocataire de recherche, Université Paris 1- CRDC « Aux termes de la Constitution et de l’ordonnance du 7 janvier 1959 c’est le Premier ministre qui est compétent en matière militaire. Le Président de la République a cependant reçu par des décrets illégaux des compétences dans ce domaine»1. Une telle affirmation devrait suffire à apaiser tous les doutes de celui qui cherche à déterminer quelle est

De plus c’était un ancien militaire. Ils semblait légitime qu’il s’accapare les dossiers en matière de politique étrangère et de défense. Ce domaine réservé -expression que l'on doit au journaliste Jacques chaban Delmas en 1959- est la compétence particulière du président reconnue par l'usage dans certains secteur de la politique notamment en matière de défense nationale et de diplomatie. Il utilise cette expression a moment ou on s’inquiète de voir le chef de l’Etat s’emparer des questions autrefois

interventions militaires. Car le principe de non-intervention dans les affaires intérieures d’un Etat ne paraît plus suffisant pour asseoir le droit international et favoriser la stabilisation du monde de l’après-guerre froide. Certes, la souveraineté nationale reste le principe fondateur de l’ordre international : le respect de l’intégrité territoriale des Etats, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures restent la base du droit international tel que le codifie la Charte des Nations unies et l’un

............................................................................................................................................ 28 6.5 Sécurité et criminalité internationales, crises et conflits, terrorisme ........................................................................... 29 6.6 Environnement, climat, ressources, sécurité alimentaire et énergie ........................................................................ 34 6.7 Démographie internationale, mouvements de populations

tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. VIE Article

liaison avec le secrétariat général du gouv. Il compte une 50taine de personne dont un conseiller technique constituant l'entourage du président et des chargés de missions , et ils ont pr charge d'informer en permanence le président de la R de l'activité du gouv et du parlement. En ppe, il existe un conseiller technique et un chargé de mission spécialisé pour suivre les affaires de chaque ministère. Ces conseillers et chargé assistent aux réunions interministérielles les + importantes, à Matignon, sauf

1994, du 29 septembre 1995 du 22 avril 1997 et du 11 octobre 2000 Préambule Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant l'histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationales, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine. Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration