Conseil de Défense et de Sécurité nationale

du marché de la carte à puce. Ses clients étaient internationaux et seuls les américains n’avaient pas encore fait appel aux services de la société française, craignant de confier à une entreprise étrangère la protection d’informations d’intérêt national. Entrée de TPG dans le capital de Gemplus En 1992, l’entreprise Gemplus mit sur le marché financier une partie de ses actions. 8 ans plus tard, le fond d’investissement américain TPG (Texas Pacific Group) entrait dans le capital de l’entreprise

conflits entre les normes nationales et communautaires sont reglés par le principe de primaute. Cette primauté «indivisible, absolue et inconditionnelle » bénéficie â l'ensemble du droit communautaire. Le relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire est un des instruments â la disposition du juge national afin d'assurer une mise en ceuvre effective de la primauté. Ce procédé est particuliérement énergique car c'est de son propre chef que le juge national excipe d'un moyen tiré

Titre VII. Du Conseil constitutionnel. Titre VIII. Du pouvoir judiciaire. Titre IX. De la Haute Cour de justice. Titre X. Du Conseil économique et social. Titre XI. Le Médiateur de la République. Titre XII. Des collectivités territoriales. Titre XIII. De l'association et de la coopération entre États. Titre XIV. De la révision de la Constitution. Titre XV. Des dispositions transitoires et finales. [Après le coup d'État du 24 décembre 1999 et la mise en place d'un Comité national de salut public

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI :

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI :

différence de la France qui est plus centralisée. L’approche historique : Le roi nommait des conseillers et cela depuis le moyen âge, mais il faut attendre le XVIIIème siècle ( ?) pour voir l’apparition des secrétaires d’Etat du roi. (Article 13, article20.21, article3,aritlce 12 à lire ) 02.10.2012 Section 1 : L’administration présidentielle / L’Elysée 4eme repu c’est le président du conseil qui est l’autorité. Cette administration elle se traduit …. 2aspects : le pouvoir réglementaire

INTERNATIONAUX TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS TITRE XIV : DE LA REVISION TITRE XV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire, Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité

institutions de la République du Mali a huit : - le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la Cour Constitutionnelle ; - la Haute Cour de Justice (non fonctionnelle) ; - le Haut Conseil des Collectivités Territoires ; - et le Conseil Economique Social et Culturel. Cependant il est à noter que le projet de constitution soumis au referendum prochain (29 avril 2012) prévoit d’autres institutions

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIER DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie, solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être

compose d'un collège pluraliste de 17 personnalités : – 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs) – 2 membres du Conseil économique et social – 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour des Comptes, 2 conseillers à la Cour de Cassation) – 5 personnalités qualifiées désignées par le Conseil des Ministres (3), le Président de l'Assemblée Nationale (1), et le Président du Sénat (1), plutôt des personnalités politiques. 12 des 17 membres sont élus ou désignés