Conseil de l'Europe

protégeant les droits de l’homme. Cette priorité régionale s’est particulièrement illustrée dans le conseil de l’Europe, dès 1949 va être créée au niveau européen le conseil de l’Europe qui (selon statut) a vocation à défendre les principes de la liberté individuelle, la liberté politique… Adoption dès lors de la CESDH le 4 novembre 1950. Cette convention lie actuellement 47 Etats membres du conseil de l’Europe, en 1950 elle a vocation a proclamé au niveau régional des droits/libertés de nature civile et

précisait que « les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l'égard de l'enfant ». L'interdiction de tels châtiments, déjà en vigueur dans 18 pays d'Europe, est recommandée par le Conseil de l'Europe et prônée dans un rapport remis début avril au gouvernement par le juge des enfants Jean-Pierre Rosenczveig. Lire aussi : L'interdiction de la fessée s'immisce dans le débat sur la famille DANS UNE LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE

l’Enfant en 1990; - la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants en 1989 et - le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort). En tant que membre du Conseil de l'Europe, le Portugual a ratifié le 6ème Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, qui interdit la peinent de mort en toutes circonstances. Le Portugual a voté en faveur de la Résolution

« peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant »). D'autres textes internationaux ou régionaux l'ont, dans les années suivantes, interdite également. Le premier est la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée en 1951 par le Conseil de l'Europe, qui est le premier traité interdisant la torture (article 3). Selon cette dite Convention des Nations unies contre la torture, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,

exécute par fusillade puis l'Inde est le pays où le taux d'exécution est le plus bas du monde avec un seul pendu depuis 1996. En Europe, la Biélorussie est aujourd'hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort. 46 membres du Conseil de l'Europe sont donc abolitionnistes en temps de paix. En 1996, la Russie s'était engagée à abolir la peine de mort mais s'est contentée de suspendre son application. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême

conscience liberté religieuse respect de la vie privée droit à un procès équitable Etc … A l'origine on a la CEDH et au fur et à mesure des années , le Conseil de l'Europe a adopté de nouveaux protocoles qui ont ajouté des droits : droit de propriété abolition de la peine de mort Chaque État membre du conseil de l'Europe qui a ratifié cette convention doit respecter la CEDH. Ils doivent la respecter devant la Cour Européenne des droits de l'homme, dont la seule utilité est d'assurer

Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique1, Rappelant la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 relative à l’extension des activités du Conseil de l’Europe dans les domaines social et culturel ; Vu la Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996, révisant l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, par laquelle il a modifié les structures de l’Accord partiel et a décidé de poursuivre

assistance médicalisée. Citons l’exemple de l’Argentine qui vient de voter une loi ad hoc. En Europe, la charte européenne ne donne pas une définition telle du mariage. Néanmoins on observe une nette amélioration, car le comité des ministres du conseil de l’Europe veut garantir les mêmes droits aux homosexuels qu'aux couples hétérosexuels. Cette volonté de faire progresser la situation des homosexuels animerait-elle la plus haute juridiction française ? En tout cas un très récent jugement (10 juillet

tuer des malades mentaux car on peut les soigner et les réinsérer dans la société de plus la peine de mort ne réduit le taux de criminalité et la violence n'est pas une solution contre la violence. Ainsi parmi les 43 pays qui ont adhérer au Conseil de l'Europe (organisation gouvernementale instituée en 1949 par le traité de Londres) 40 ont déjà aboli la peine de mort et les trois autres sont en cours. De plus la peine de mort favorise les envies de vengeance au détriment de la raison et est souvent

jumelage d’une ville avec une autre. Mais c’est ni un traité international, ni un accord juridique. Du côté de l’UE Des évolutions plus marquantes peuvent être relevées, s’agissant du patrimoine juridique des CT. On peut signaler à ce sujet le Conseil de l’Europe, qui a rédigé et publié la Chartre Européenne de l’autonomie locale. L’objet principale de ce texte (accepté, ratifié par la FR) a pour objet principal, la protection juridique des CT vis-à-vis de l’Etat d’origine. Le volet juridictionnel n’existe