Conseil de l'Europe

des déclarations formelles de principes qui n'ont au départ pas de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement être ratifiées par des États pour obtenir une force obligatoire et ainsi devenir de véritables traités internationaux. Conseil de l’Europe : est une organisation inter-gouvernementale Procès équitable : L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès (art. 6§1) Droit communautaire : On appelle "droit communautaire"

éviter l’expropriation prononcé, monsieur Damné devras saisir le tribunal de grande instance car c’est là que siège le juge de l’expropriation. (3) Pour que monsieur Damné soit payé par son employeur de ses heures supplémentaires il doit saisir le conseil des prud’hommes. Car c’est celui-ci qui règle les litiges entre un salarié et son employeur. (4) Pour obtenir son remboursement il pourra saisir le tribunal d’instance. Car il y’a litige financier (5) Il pourra saisir le tribunal d’instance

REPRISE : COMMENTAIRE DE TEXTE DE SCHUMAN La journée européenne est le 9 mai, depuis le Conseil européen de Milan de juin 1985, en hommage au discours fondateur de Robert Schuman. Schuman, ministre des affaires étrangère présente la déclaration rédigée par Jean Monnet, commissaire général au Plan. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les Etats de l’Europe occidentale, notamment la France, sont tiraillés entre deux approches vis-à-vis de la RFA : la neutraliser pour prévenir toute nouvelle

européenne n'a cessé d'étendre le périmètre de la démocratie, du respect des droits de l'homme et d'un certain modèle social. Le président du comité norvégien du Nobel, Thorbjorn Jagland. Ce dernier, qui est aussi le secrétaire général du Conseil de l'Europe, a joué un rôle décisif dans l'attribution du Nobel. du projet européen. « Nous ne devons pas perdre de vue ce qui a été réalisé sur ce continent et ne pas laisser ce dernier aller à la dérive et se désintégrer à nouveau », déclarait il

sanctionné avant tout par les juridictions nationales.Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire:Il est chargé de veiller au respect des traités.Introduction : Evolution du droit communautaire et de l'Union Européenne.L'unité de l'Europe est une vieille idée et a parfois été qualifiée d'utopiste.L'économie est un moyen de parvenir à la paix.Victor Hugo a rêvé qu'un jour existerait les Etats-Unis d'Europe.Son discours du 21/08/1849 met l'accent sur une Europe enfin pacifiée et unie

est inamovible.   La Convention européenne des Droits de l'homme La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à

l'interdiction d'exercer pendant une certaine période. Le droit européen condamne l'euthanasie active Il est important de citer la loi européenne qui s'applique dans les cas d'euthanasie (le droit européen prévalant sur le droit français). Le Conseil de l'Europe a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des droits de l'Homme et de la dignité des malades incurables et des mourants. Elle condamne l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais autorisant

exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives… Chapitre II : L’Etat au sein de son environnement international Section 1. Formes de groupements d’Etats Il existe des associations d’Etats constituées par traités en vue

inamovible. | |   La Convention européenne des Droits de l'homme | La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à la

* 3.1.1 Textes principaux * 3.1.1.1 La CIDE * 3.1.1.2 La Convention de La Haye * 3.1.2 Autres textes * 3.2 Droit régional * 3.2.1 Organisation de l'unité africaine (OUA) * 3.2.2 Conseil de l'Europe * 4 Procédures * 4.1 Procédures générales * 4.2 Procédures particulières en cas d'adoption internationale * 5 Problématiques actuelles * 5.1 Adoption internationale * 5.2 Accès aux origines * 5.3 Adoption