Conseil de l'Europe

collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du prof. Jean-Claude Nemery Communes et régions d'Europe, no 66 Editions du Conseil de l'Europe 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 5 RECOMMANDATION No R (98) 12 SUR LE CONTROLE DE L’ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Le Jus Cogens provient de règles préexistantes comme les coutumes ou les dispositions conventionnelles concordantes et accumulées. De même, les résolutions accumulées et largement accepté émanant de l'ONU ou d'organisation régionales (conseil de l'Europe) ou de la jp des juridictions internationales les font naître le jus Cogens. La coutume devenu jus cogens s'applique même à un objecteur persistant. C. exemples jurisprudentiels. L'article 66 a de la convention de vienne invité

sont signés au sein de conférences de l'OIT alors que les traités bilatéraux sont adoptés par certains Etats cosignataires. B. Les sources européennes 1. Les sources européennes au sens large Certaines conventions sont signées au sein du Conseil de l'Europe créé en 1949. Elles concernent les grandes libertés fondamentales. Exemple : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (1950) énonce les principes fondamentaux comme la liberté du commerce ou le respect de la vie privée au

Turquie pro kurde DPT au motif qu'il est le point de convergence d'activités portant atteinte à l'indépendance de l'État et à son intégrité indivisible du point de vue du territoire et de la nation.4 Cependant la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a émis un avis, selon lequel les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'interdiction de partis politiques en Turquie ne respectaient pas les normes minimales garanties par l'article 11 de la Convention européenne des droits

mise en place le 12 juin 2009 faisant suite à la loi DADVSI (loi française issue d'une directive européenne sur certains aspects du droit d'auteur* et des droits voisins**) qui n'a pu se réaliser. Quelques mois plus tard la loi est censurée par « le Conseil constitutionnel qui estime que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. » (lemonde.fr), et en septembre 2010 la loi HADOPI 2 est adoptée. Celle ci complète la

d’orientation de la future loi pénitentiaire, inenvisageable dans le délai imparti, sauf à produire un document encourant la critique de la superficialité et de la non exhaustivité. Conduisant sa réflexion par référence aux 108 recommandations du Conseil de l’Europe dites « règles pénitentiaires européennes » (RPE), adoptées le 11 janvier 2006, par le Comité des ministres des 46 pays européens et s’appuyant sur le substantiel travail de fond conduit par les rédacteurs du rapport accompagnant l’avant-projet

des droits de l'homme et notamment dans les textes relatifs à la bioéthique, tels que la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO (1997) et la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe (1997) ) . On peut noter la première apparition de cette notion dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) laquelle dispose, en son article premier, que «tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et en dignité»

droits de l’Homme. La Garde à vue est l’exemple actuel (un arrêt concernant la présence de l’avocat en GAV est sorti ce jour, 14 octobre 2010 contre la France). En effet, l’effet des décisions rendues par la Cour Européenne a été bien relayé par le Conseil Constitutionnel. La Cour n’est pas très originale sur le fond (droits qu’elle consacre) mais davantage sur son système juridictionnel, assurément le meilleur contrôle des du respect des droits et des garanties. Il s’agira d’étudier d’abord le fond

ligne le 24/11/2009 Le Comité pour la prévention de la torture a 20 ans. Mauro Palma, son président évoque son actualité. Entretien Correspondante à Strasbourg Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a tenu sa première session au Conseil de l’Europe de Strasbourg du 13 au 16 novembre 1989. Vingt ans après, l’Italien Mauro Palma qui le préside depuis mars 2007 évoque cette "extraordinaire création européenne". Quel parcours vous a mené à présider le comité de prévention de la torture ?

niveau de vie matériel et culturel. Il est l'expression de la lutte contre les exclusions de toutes natures. Il s'élargit à tout ce qui est désormais le combat pour le développement humain. • La notion de cohésion sociale utilisée par le Conseil de l'Europe nous paraît restrictif en ce qu'elle ne vise pas la lutte contre la faim et la misère, le niveau de vie, le bien être au sens où on l'entend maintenant dans le cadre du développement humain. Les pays notamment les pays européens ne sauraient