Conseil de l'Europe

l’origine est frauduleuse ou illicite. Dans d'autres dictionnaires, tel que le Petit Larousse, le blanchiment est désigné comme l'action de faire disparaître toute preuve de ses origines irrégulières ou frauduleuses. Le Conseil de l’Europe définit le blanchiment à partir de sa finalité qui se résume dans « la transformation de fonds illicites en argent licite, donc réinvestissables dans des secteurs légaux ou utilisables à des fins personnelles. » Dans

Européen est si difficile à construire. Le projet Européen a décollé avec la création du conseil de l'Europe le 5 mai 1949 par Winston Churchill, Rober Schuman, Konrad Adenauer. Ce jour là 10 pays européen ont décidé de créer l'Europe. Objectif : défendre les droits de l'homme et promouvoir l'existence d'un identité européenne connue. 9 mai 1950 → Déclaration Schuman = considéré comme le manifeste de l'Europe. Elle appelle les pays à mettre en commun leur production d'acier et de charbon. L'économie

étaient assez nombreux sous l’influence des idées des lumières puis après la WWII, que les chefs d’Etat européens réfléchissent sérieusement à rassembler les Etats européens. Cette idée se fonde sur 3 nécessités : il faut reconstruire économiquement l’Europe, réaffirmer les valeurs démocratiques communes et affirmer une solidarité militaire dans un contexte particulier, celui de la Guerre Froide. C’est donc à l’issu de conflits mondiaux qu’on identifie une volonté des États à coopérer sur le plan mondial

France rejoint plusieurs pays européens. Le droit européen condamne l'euthanasie active Le droit européen prévaut sur le droit français, c'est pourquoi il est important de citer la loi européenne qui s'applique dans les cas d'euthanasie. Le Conseil de l'Europe a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des droits de l'Homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, condamnant l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais autorisant l'arrêt

cadre du conseil d'Europe, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998 et se compose de 47 juges élus pour 6 ans par l'assemblée parlementaire du conseil d'Europe. Ces magistrats sont totalement indépendants. La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente. -Rôles de la CEDH: C’est une juridiction créée dans le cadre du Conseil de l’Europe et qui est

observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire

Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires

victimes qui sont souvent des personnes dites « fragiles » c’est-à-dire les personnes ages et les enfants/nourrissons. De nos jours la maltraitances insitutionnelle est souvent indirecte et met les acteurs en situations d’etre maltraitants. Le Conseil de l’Europe a proposé une définition de la maltraitance institutionnelle : « la violence se caractérise par tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne

des déclarations qui participent encore de nos jours et de manière signifi cative aux sources des droits et libertés des français. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), adoptée à Rome le 4 novembre 1950, lie les états du Conseil de l'Europe qui l'ont ratifi ée. Elle énonce des droits et met en oeuvre une procédure de protection de ces derniers. Ces droits sont principalement des droits civils et politiques, à la différence de la Déclaration universelle des droits de l'homme

droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat La France sanctionnée par le Conseil de l’Europe sur le droit au logement Dr. Padraïc Kenna et Marc Uhry Droit au logement: des clés pour avancer L’accès à un logement adéquat peut être considéré comme une condition préalable à la jouissance des droits de l’Homme fondamentaux. Avoir un