Conseil de l'Union européenne

construction de la supervision bancaire européenne et financière. INTRO La crise financière de 2007/2008 a révélé les carences du mécanisme de surveillance financière existant au sein de l’Union européenne en matière de coopération, de coordination et de cohérence dans l’application des législations au sein des établissements financiers de l’Union européenne. Pour corriger ces faiblesses, le parlement européen et le conseil ont mis en place un système européen de supervision financière dont le but

H1 Assistant : Geoffrey Willems Exercices pratiques de méthodologie juridique L’Union européenne Fabien Smets Année académique 2010-2011 Université Catholique de Louvain Louvain-La-Neuve Table des matières Introduction................................................................................................................................ 2 Chapitre I: Les compétences de l’Union européenne ..................................................... 2 Section1: L’étendue des compétences

encore les notions de « loi »... Après ce désaveu des citoyens à cette construction européenne, un risque fût créé, celui du blocage des institutions communautaires. En effet avec des rapports institutionnels de plus en plus complexes s’accompagnant d’une incessante extension communautaire, il fallut réagir. C’est pourquoi naquit le traité de Lisbonne qui a été signé par les 27 pays membre de l’Union Européenne le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009. Tout en reprenant

tout ce qui risquait de donner à l’Union Européenne les caractéristiques d’un État, comme les symboles (drapeau, hymne, devise) ou le terme même de Constitution. Le Traité sur l’Union Européenne et le Traité instituant la Communauté européenne sont profondément modifiés. La Commission européenne : C’est le Traité de Bruxelles du 8 avril 1965 (dit de fusion), lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1967, qui a procédé à l’unification de la Commission européenne. Il a unifié les exécutifs des

PARTIE 2 : « LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE » Récapitulatif : Institution Localisation Fonction La Commission Européenne Bruxelles La Commission a une place centrale dans les institutions. Elle est gardienne des traités : il lui appartient de veiller à leur application. Elle propose également les "lois européennes" (directives, règlements) mais est tenue de mettre en oeuvre la politique adoptée par le Conseil européen ainsi que les résolutions adoptées par le Parlement. Elle prépare

Parlement européen (PE) est le seul organisme parlementaire de l’Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Il a le contrôle des dépenses mais pas des recettes du budget européen. Avec le Conseil de l'Union européenne et sa Commission, il forme le pouvoir législatif des institutions européennes. Suffrage universel direct : Mode de vote. On dit que quelqu’un est élu au suffrage universel direct lorsque tous les français peuvent voter. Le Conseil de l'Union européenne est une réunion

Pr. Loïc AZOULAI sur l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2 La Commission des Communautés européennes I. Historique Initialement

Quel est le rôle de la Commission européenne ?mis à jour le 29.07.2010 La Commission européenne promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle assure la représentation extérieure de l’Union à l’exception de la PESC et des autres cas prévus par les traités (art. 17 TUE). Elle assure également les relations avec les organisations internationales et met en place les délégations auprès des pays tiers. Ses compétences sont de trois ordres : Pouvoir d’initiative :

Le Traité de Lisbonne marque-t-il une véritable avancée pour l’Union Européenne ? Afin de mieux comprendre le Traité de Lisbonne, il est nécessaire de faire un point historique, remettre le Traité dans son contexte. Certains le contestent, d’autres l’approuvent. En 2008, les Etats membres cherchent une façon de développer l’Union politique. Après être devenue la première puissance commerciale mondiale en relevant le défi économique, il fait désormais évoluer sur le plan de la politique internationale

compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne1,2, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver