Conseil de la Commune

federalisme, les decisions sont autant que possible du ressort des cantons ou des communes. Les 3 niveaux de l’organisation de l’Etat La structure de l’organisation politique de la Suisse repose sur 3 niveaux : la commune, le canton et la Confederation. Ces 3 niveaux disposent d’une large autonomie. En cas de doute, les competences decisionnelles sont laissees aux cantons ou aux communes. Cela signifie concretement que la commune est, elle aussi, relativement autonome. Les taches qu’elle n’entend pas

administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Introduction Exemples d’institutions : Commission d’Accès aux Documents

du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février et le 28 août 1898 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 9 décembre 1897, par lequel le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a rejeté sa demande d'indemnité formée contre la commune de Deville-lès-Rouen, à raison du préjudice résultant pour elle de l'autorisation donnée au sieur Lemoine, auquel est substituée la Compagnie électrique de la banlieue de Rouen, de poser sur le territoire de la commune des fils pour l'éclairage

Les différentes élections : • Les élections municipales. Il s’agit ici d’élire les membres du conseil municipal de chaque commune qui, à leur tour, élisent le maire et ses adjoints. Ces élections ont lieu tous les 6 ans au suffrage universel direct. ← Pour les communes de moins de 3500 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à 2 tours. ← Pour les communes de 3500 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à 2 tours (sans modifications de liste possible).

Chaque commune française possède un maire élu pour 6 ans parmi les membres du conseil municipal. La loi sur le cumul des mandats ne permet pas de cumuler la charge municipale avec un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional ou de conseiller général. Il est également d’usage pour les maires de démissionner afin d'exercer une responsabilité ministérielle. Voici une présentation des fonctions du maire, qui est à la fois agent de l’Etat et de la commune. Le rôle du maire En France, le

République française Département de la Sarthe Commune de SAINT-COSME-EN-VAIRAIS Elections municipales et communautaires Scrutin du 23 mars 2014 _________ Les élections des 23 et 30 Mars prochains sont l’occasion de choisir vos futur(e)s élu(e)s au conseil municipal, mais aussi pour la première fois au conseil communautaire. La liste « Ensemble pour l’avenir de Saint Cosme et du Saosnois » est composée à parité de femmes et d’hommes déjà investis dans la vie locale et désireux de travailler

I – GENERALITES CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles Faits Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure Référé-liberté (art. L521-2 CJA « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

catégories de collectivités territoriales : Régions, Départements, Communes, Paris,corse, DOM TOM . Depuis la réforme du 28 mars 2003 : La France a une organisation décentralisée. Critères de la décentralisation territoriale : -Les collectivités territoriales sont des personnalités juridiques différentes de l’Etat (moyens financiers, humains …qui leurs sont propres) et agissent, s’engagent en leurs nom. -Sont administrées par des conseils élus -Ont des compétences pour les affaires locales. -Ont des

La commune et l’intercommunalité La commune, c’est une institution administrative a laquelle la loi à conférer le statut d’une personne morale de droit public. Il existe en France, 36667 communes. Catégorie juridique qui recouvre des réalités sociologiques et territoriales extrêmement hétéroclite. Cela signifie que dans une même zone géographique, il y a de grandes communes et d’autres qui n’en ont plus. Le maillage des communes est très différent d’un point à autre de la France. La commune à vue

premier ministre et les ministères. Le pouvoir législatif = Congrès du parlement, assemblée nationales (députés élus par nous), Sénat (sénateurs sont élus par d'autres élus = suffrage indirect) L'autorité juridictionnelle (lois, conseil supérieur des magistrats, le conseil constitutionnel et le défenseur des droits) et des juridictions comme : Juridiction civile :tribunaux de grandes instances, tribunaux commerciaux, tribunaux des affaires de sécurité sociale. Les juridictions pénales : tribunal