Conseil de la Commune

21 mars 1831 La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux. 22 juin 1833 : La loi prévoit l’élection des conseillers généraux. 18 juillet 1837 Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant 10 août 1871 La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans

Cour des comptes, au secteur des Collectivités Territoriales se justifie également par le nombre des entités qui le composent. En effet, le Maroc compte 1.594 collectivités dont 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1.503 communes (221 communes urbaines et 1.282 communes rurales). Néanmoins, ces Collectivités Territoriales ne constituent pas un ensemble homogène; elles diffèrent tant par la qualité de gouvernance, la taille, l’étendue du périmètre d’intervention que par les ressources humaines

système des poids et mesures est uniformisé ; la monnaie devient unique en France ; le découpage administratif français se dessine à l’époque et ce découpage se retrouve quasiment le même aujourd’hui (division en départements, districts, cantons et communes...) Il y a donc à la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant, le système double qu’on vient d’évoquer ne dure pas car, lors du premier empire de Napoléon, est mis en place une centralisation jamais égalée depuis. Ce régime

|Compétences | |Commune |589 communes |Bourgmestre + |Gestion quotidienne de la commune, application | | | |Echevin = collège |des décisions du conseil communal | |

place à une scté urbanisée dc auj d'importante partie du territoire sont vides. A l'inverser le s principaux centres urbains se st dvpés de manières extrêmement rapide. Malgré les efforts, les réformes successives, les communes qui constituent cette agglomération ( Avignon ) communes st administrées par des admin° qui sont propre. L'efficacité de l'action pu en souffre et st coût augmente. Dernière Réforme admin du 16/12/10 = réforme de l'org° des collectivités locales qui entrera en vigueur en

(fondamentalement opposé au précédent) dans lequel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis sur l’ensemble du territoire à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central mais qui sont les représentants des citoyens (ex. la commune). La décentralisation est un système assez démocratique parce qu’il permet de faire participer les administrés à la gestion des affaires qui les concernent directement. Dans le cadre de la décentralisation les collectivités locales disposent d’une

actes des autorités locales. La communalisation intégrale : Entendue comme une opération visant à intégrer tout groupement humain du territoire national dans une commune. C’est précisément la loi n° 2002-14 du 11 juillet 2002 qui prévoit l’érection de tous les postes administratifs et certains cantons et groupements de notre pays en communes rurales et urbaines. Le développement local : Il n’existe pas de théorie de développement local. Mais on peut retenir que le développement local est le résultat

Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives

cette scision se font encore sentir aujourd’hui. L’arrêt Commune de Massat du Conseil d’état du 25 août 2005, en est un parfait exemple. En l’espèce, un maire a autorisé la célébration de plusieurs activités non cultuelles au sein de l’église de sa commune. Ladite chapelle n’avait pas fait l’objet d’une désaffectation particulière dans les conditions prescrites de la loi du 9 décembre 1905 mais elle faisait partie du domaine de la commune conformément à la loi du 13 avril 1908. Le prêtre de cette

II . Les modalités de la participation du parlement européen à la fonction législative du conseil Le véritable législateur communautaire est le conseil, et non le parlement européen. L’Assemblée de Strasbourg intervient toutefois à des degrés différents dans le processus législatif. Il existe 4 procédures qui permettent d’associer, le parlement au processus décisionnel communautaire. Certaines d’entre elles sont en perte d’influence (A), ce qui n’est pas le cas pour la procédure de codécision