Conseil de la Commune

garantit que la loi soit la même pour tous sur l’ensemble du territoire. Le respect de ce principe pose problème dès lors qu’il s’agit d’accorder un statut légal particulier à certaines parties du territoire. France : Décision n° 91-290 du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse 13. Considérant que la France est, ainsi que le proclame … la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l'égalité devant la loi de tous

Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit

nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les élus locaux, comme les maires, le président du conseil général et du conseil régional, qui ont des missions administratives sur le territoire au niveau local. Un élu local est également une autorité politique. Second aspect du mot : les institutions juridictionnelles, ce sont l’ensemble des structures qui participent

Juridique Les communes Cette année on eu lieu les élections municipal et cantonal. J'ai suivie c'est élection pour la ville de Clermont Ferrand. J’ai aussi fait partie du public lors d’un conseil municipal. Puis mon père et ma belle-mère sont d’ancien conseillé municipaux. – la montagne – paru le 15 février 2008 – écrie par Cédric Gourin. Cette article de journal à comme sujet les municipales Il parle plus présisement du petit village de brenat (63 – 570 habitants). Celui-ci à

wilaya, sauf la région de Tanger-Tétouan qui en comprend deux. En même temps, les provinces sont subdivisaient dans le monde rural en cercles afin de rendre les représentants du pouvoir central (chefs de cercles) plus proche des administrés. Les communes ont également été multipliées, surtout depuis la charte communale de 1976 mais beaucoup plus dans un souci de développement économique et social 3 § 2. La préoccupation de développement économique3 Les préoccupations d’ordre économique sont

l’empilement des structures (communes, intercommunalités, syndicats mixtes, pays, départements, régions….) • En finir avec l’enchevêtrement des compétences : on ne sait plus qui fait quoi et le cout de tous ces chevauchements institutionnels est très important • L’état local doit être modernisé afin d’optimiser son efficacité et de faire des économies. 2. Quels sont les éléments principaux de cette réforme en application en 2014 ? La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en

d’une société contemporaine. L’administration est alors à l’image de la société. Elle évolue au même rythme. L’administration publique française est composée d’un ensemble de structures aux fonctions très variées mais qui ont toute un dénominateur commun : la recherche de la satisfaction ou de l’intérêt général mais également et surtout la gestion de la chose publique. Par rapport à ce que nous venons de voir, il est possible aujourd’hui de définir l’administration comme étant une structure créée

Italie, Benelux) est le texte fondateur de la CECA. Il s’agit d’une institution dont le but est de créer un marché commun du charbon et de l’acier en abolissant tout obstacle à la circulation des marchandises, notamment les droits de douane. Ainsi un groupe d’états concédait une partie de leur souveraineté nationale à un pouvoir supranational comprenant une assemblée parlementaire, un conseil des ministres, une Cour de Justice et un comité consultatif. II) La Communauté Européenne de l’énergie atomique

Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation. Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat Le préambule de la Constitution appartient à la Constitution. Commune d’Annecy

République » à l’article 72 de la Constitution » Il y a différente collectivité territoriale : Les communes, (36873 en 2007) Les départements, (96) plus 4 départements d’outre mer (DOM) Les régions (22) plus 4 régions d’outre mer (ROM). 2. Les acteurs et rôles. a) Commune. Le maire d’une commune à différentes responsabilités il travaille aussi bien pour l’Etat que pour la commune : Entant qu’agents de l’états : il est sous l’autorité d’un préfet, il remplit des fonctions administratives