Conseil De La Concurrence 17 Mars 2006

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi

réalisée à partir du secteur énergétique[1]. La signature du traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA, 18 août 1951) et du traité Euratom instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA, 25 mars 1957) en témoignent largement. Cependant ces deux traités n'ont pas donné naissance à une politique commune dans la mesure où l'énergie constitue un attribut de la souveraineté étatique. La Haute autorité de la CECA n'a pas exercé ses compétences

de l’intérêt général nécessairement dans une position de force. Lors d’un contrat entre deux personnes publiques, la question de l’égalité des rapports se pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société

AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés).

3 grands principes : -Principe de séparation des autorités administratives et judicaires -Principe de séparation entre justice administrative et administration active -Principe de décentralisation qui découle de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires L’Ancien Régime connaissait un système de confusion des pouvoirs : le Roi, ses agents (officiers de justice, intendant, sénéchaux…) mêlaient compétences administrative

Chambre Sociale, 17 juin 2009 La surveillance et le contrôle des salariés ainsi que la possibilité de les sanctionner en cas d'agissement fautif sont des prérogatives dont jouit l'employeur. Celui-ci dispose d'un large panel de sanctions disciplinaires. Encore faut-il qu'il respecte les règles édictées par le code du travail et développées par la jurisprudence, notamment en matière de cumul de sanctions, objet de l'arrêt étudié ci-dessous (Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009). En

La téléphonie mobile en France Faits et Chiffres 2006 Etude réalisée pour l'AFOM Mars 2007 Observatoire Economique de la Téléphonie Mobile Sommaire Avant-propos ..........................................................................................................................................4 1. L'industrie française des services mobiles ....................................................................................5 ► Le marché français des télécommunications mobiles en quelques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3. La mobilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 10 13 14 15 16 17 18 20 22 23 25 27 28 29 30 31 33 37 39 3 Table des matières (suite) 3. Tourisme culinaire à Montréal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.1. Les marchés publics

de la décentralisation, est apparue d’emblée comme en retrait par rapport aux propositions de la Commission Balladur, notamment concernant la clause générale de compétences. La refonte de la carte de l’intercommunalité en 2013 et l’élection des conseillers territoriaux en 2014, impliquent que des choix soient opérés dès 2011 . Ces deux questions ont été largement débattues au cours de l’examen du projet de loi. D’autres questions, relatives aux compétences et ressources des collectivités territoriales

Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité judiciaire. Mais le législateur accorde au Conseil de la concurrence des prérogatives de puissance publique (qui sont des prérogatives exorbitantes de droit commun) ( du fait de celles-ci le contentieux ne peut