Conseil De La Concurrence 17 Mars 2006

des affaires juridiques) ............................... Page 101 Contrats et marchés publics Le Conseil d’État précise les principes et les modalités de publicité applicables en matière de délégation de service public Par Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ....................................................... Page La concession autoroutière, l’avenant, la loi et le Conseil d’État Par Didier Le Henaff et Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ................

n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007

appropriées, qui peuvent consister soit en la réglementation de ce secteur d’activité, soit en la répression des infractions que les opérateurs pourraient commettre. Admettant la conformité de dispositions législatives instituant des sanctions, le Conseil constitutionnel a jugé que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucune autre norme de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le législateur investisse une autorité administrative du pouvoir de prononcer des sanctions, à condition

; 1986). Ellen Johnson-Sirleaf est la première femme élue au suffrage universel direct à la tête d'un État africain ( Liberia ; 2005). Michelle Bachelet, première femme élue chef de l'État au suffrage universel direct en Amérique du Sud ( Chili ; 2006). Afrique[modifier | modifier le code] Burundi : Sylvie Kinigi (1952), présidente de la République par intérim du 27 octobre 1993 au 5 février 1994. République centrafricaine : Catherine Samba-Panza (1956), chef de l'État de transition depuis le

actionnaire est l'Etat luxembourgeois, qui ne détient que 5,6 % du capital. Il n'y a plus d'actionnaire français de référence depuis la revente par EDF de ses actions, en 2004. Acte 1 : Le projet d'OPA déchaîne les passions politiques 27 janvier 2006 Le premier groupe sidérurgiste mondial, Mittal Steel, annonce son intention de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur le deuxième groupe du secteur, Arcelor. L'offre est la suivante : 4 actions Mittal Steel et 32,25 euros en numéraire pour 5

droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio : cf. poly Stéphane

d'assurance, la réforme des principaux régimes d'assurances, | |l’ouverture progressive du secteur à la concurrence et l’amélioration de | |l'environnement par l'incorporation de nouvelles dispositions. | | | |Le secteur des assurances compte actuellement 17 compagnies d'assurance agréées (dont | |12 multi branches), 7 compagnies off-shores et 420 intermédiaires en

Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre entreprises postales se font concurrence ? » [1]. Cette phrase reflète bien toute l’inquiétude qui règne actuellement autour de la question de la libéralisation des services postaux. En effet, l’ouverture à la concurrence du secteur postal a rencontré des résistances importantes et est d’ailleurs toujours un sujet au cœur de nombreux débats dans les pays de l’Union européenne

| [pic] [pic] Logo de La Poste, utilisé de 1993 à 2005 [pic] [pic] Postière et son vélo à sacoches pour le transport de courrier (musée de La Poste) La poste française, dont la raison sociale officielle est La Poste, est, depuis le 1er mars 2010, une « société anonyme à capitaux publics ». Avec ses filiales, elle constitue le deuxième opérateur postal européen et compte 11,7 millions de clients à ses activités bancaires. |Sommaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE Réglementation des Marchés Publics Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et