Conseil De La Concurrence 17 Mars 2006

ACADÉMIE D’ORLÉANS-TOURS BACCALAURÉAT STG ÉCONOMIE-DROIT PROPOSITION D’ÉVALUATION TYPE SUJET BAC AVRIL 2006 Période d’évaluation : premier trimestre année de terminale STG. Points du programme testés : Economie : 1. La monnaie et le financement de l’économie. 1. Les fonctions et les formes de la monnaie 2. La création monétaire 3. Les circuits de financement Droit : 1. Quelles sont les relations entre

Faits : Le conseil d’Etat saisi d’un recours pour excès de pouvoir par l’ordre des avocats au barreau de Paris statue en assemblée plénière le 31 mai 2006. L’ordre des avocats au barreau de Paris conteste la légalité du décret pris par le premier ministre le 19 octobre 2004 qui crée la mission d’appui à la réalisation de contrat de partenariat dont le but est d’assister les personnes publiques. Ce décret a été édicté en application de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat

Villepin affirme alors son attachement au « patriotisme économique ». Le 24 juillet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) * Khalil Aggiouri est étudiant à l’Institut d’études politiques de Paris. © Éditions La Découverte, collection Repères, Paris, 2006. I déclare que PepsiCo lui a confié qu’il ne préparait pas d’OPA. Le titre Danone perd plus de 7 % dans la journée du 25 juillet. 20 juillet – Chevron Texaco, 2e compagnie pétrolière américaine, rachète UNOCAL. 21 juillet – Pékin renonce à la

GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat », in Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz, 1964, pp. 634-645 WALINE (J.), « La théorie générale du contrat en droit civil et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e

112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19. Article L111-3. Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 17 Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré. Article L111-4 Modifié par Loi n°94-5

professionnelle entre les femmes et les hommes, levant l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie. 17 juillet : loi portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et culturel donnant un cadre législatif au plan d’aide au retour à l’emploi (PARE). 21 décembre : loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 créant un congé de paternité. 2002 17 janvier : loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant

► Thème : -Principe de libre organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. - Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire. - Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des

II/ LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Distinction avec l'obligation générale de loyauté La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Objet

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.