Conseil De La Concurrence 17 Mars 2006

Royaume du Maroc La Gouvernance des Entreprises Publiques au Maroc M. Abdelaziz TALBI Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation OCDE – HAWKAMAH – Paris du 1er au 3 mars 2010 1 Plan  Missions de la DEPP  Portefeuille Public au Maroc  Gouvernance des Entreprises  Contrôle de l’Etat et Gouvernance  Chantiers et Actions en cours  Conclusion 2 Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) au Ministère de l’Economie et des Finances

économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au travers d’’affaires célèbres3, il est devenu une notion essentiellement employée dans le cadre de l’’application du droit de la concurrence, permettant aux entreprises chargées d’’un tel service de déroger à celles-ci et de le maintenir dans un contexte monopolistique ou d’’exclusivité. La notion coïncide néanmoins avec celle de service public appliquée en France en ce qui concerne

conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009

constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future le sera également- est complétée par des arrêtés d’exécution qui la mettent en œuvre. 3 Sur le plan de la passation du marché public, par : 1° l'arrêté royal du 8 janvier

citer la nécessité de définir les règles destinées à construire une économie de marché, de sanctionner les comportements préjudiciables au marché comme les pratiques contraires au principe de libre concurrence. Par ailleurs, si certains secteurs d'activité sont désormais ouverts à la concurrence, ils restent cependant marqués par des préoccupations de service public. A ce titre, l'Etat est chargé de s'assurer du respect par les opérateurs des missions de service public comme dans le cas de

Petiteenfance:laqualitédel’accueilmenacée? Les bouleversements qui touchent le secteur de l’accueil de petite enfance inspirent de fortes craintes aux professionnels. E  63 % SourCE : DrEES, 2008. 10 % 4% 3% 2% TÉMOIGNAGE Concurrence La présence du secteur lucratif va, de toute évidence, se renforcer dans les années à venir, notamment en raison de la décision de la France, en janvier, d’inclure dans le champ de la directive européenne « services » le secteur de la petite enfance

l'activité économique dans le cadre de la mise en chantier de réformes libérales, les pouvoirs publics sont contraints d'adopter les mécanismes de l'économie libérale tels le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, celui de libre concurrence ou encore celui de l'intangibilité de la propriété privée. Dans la mesure où l'Etat cesse d'être "scénariste, metteur en scène et acteur du développement" selon la formule consacrée, le législateur opère un vaste mouvement de remise en ordre

Revue Lamy Collectivités territoriales - 2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente

degrés divers à un régime juridique spécifique. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat, influencée par l'essor du droit communautaire assure, malgré les dérogations et les limitations qui lui sont apportées, le maintien de la liberté du commerce et de l'industrie tout en réaffirmant la légitimité de l'intervention publique. Ainsi, en 2006, dans l'affaire " Ordre des avocats du barreau de Paris " le Conseil d'Etat a statué sur la possibilité pour une personne publique de créer un service

Plan de développement « APIMUN® » 2010 Sommaire Politique globale du groupe DANONE Objectifs de développement d’une gamme de compléments alimentaires Stratégie de développement du produit « APIMUN® » Diagnostic marketing - Analyse de la concurrence intra sectorielle : le modèle de PORTER - Analyse de l’environnement : le modèle PESTEL - SWOT Etude du marketing mix - Les cibles - Le produit - Le prix - La commercialisation - La communication Synthèse bibliographique Synthèse règlementaire Conclusion