Conseil de préfecture

Collectivités locales : la région, la préfecture ou la province, la commune urbaine et la commune rurale ; • groupement : le comité inter régional de coopération, le groupement de collectivités locales ; • ordonnateur : le wali, gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de région pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le wali gouverneur de la préfecture de Rabat pour la commune urbaine

Le conseil d’état depuis sa création a eu deux rôles Le rôle de juge et de conseil 1. La compétence consultative du conseil d’état C’est quand le conseil d’état intervient en temps que conseil. Ainsi il rend des avis. En effet le conseil d’état est l’organe consultatif du gouvernement, il donne des avis au gouvernement sur des projets de loi et les actes réglementaires (ils se distinguent de tout ce qui relève du pouvoir législatif qui appartient au parlement). A ce sujet le conseil d’état

PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE J’effectue mon stage au sein de la Préfecture des Yvelines dirigée par Monsieur Erard CORBIN de MANGOUX. Elle se situe au 1 rue Jean Houdan à Versailles 78000. La préfecture est le siège de la représentation de l'Etat dans le département. Elle recouvre un territoire identique au département dans lequel un préfet est nommé. Le département est lui-même subdivisé en plusieurs sous-préfectures, qui correspondent toujours à un arrondissement à l'exception des départements

La diversité des personnes morales de droit public 1- L’Etat L’organisation de l’Etat  Les services déconcentrés de l’Etat  l’échelon régional : le wali  l’échelon provincial/préfectoral : le gouverneur  l’échelon communal : le président du conseil communal 17 Initiation aux études juridiques III- LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC La diversité des personnes morales de droit public 2- Les collectivités territoriales  L’existence de ces collectivités territoriales est prévue par l’article

La France entre en guerre et l’administration se voit soumise à un régime de règles différentes. Un fonctionnaire de la préfecture commet certaines erreurs pour lesquelles il est révoqué sans communication de son dossier. Du fait de cette violation des règles régissant la fonction publique, ce fonctionnaire décide de former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité. Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en

sans autorisation ni déclaration préalable". Aucune formalité n’est requise. Ce n’est que si les membres de l’association désirent qu’elle acquiert la personnalité juridique (pour pouvoir, par exemple, agir en justice) qu’ils doivent la déclarer en préfecture. A l’heure actuelle, il faut constater le poids économique et social des associations. On dénombre actuellement : [pic]  10 à 12 millions de bénévoles ; [pic]  20 millions de personnes âgées de plus de 14 ans sont membres d’une association

administratifs. Le roi : Le roi détenteur d’un pouvoir aussi bien politique qu’administratif. En vertu de certains articles de la constitution, le roi détient certains pouvoirs qui sont du domaine administratif. Ces pouvoirs sont la présidence du conseil des ministres, cette fonction lui permet d’être non seulement au courant des différents projets de loi mais également il sera au courant des décrets. Le roi dispose du pouvoir de la nomination, il nomme aux emplois supérieurs comme les ministres

ces actes sont : ceux pris dans le cadre de pouvoir de police, dans le cadre du droit de l’urbanisme, les contrats, les marchés et délégations de service public et les délibérations des assemblées délibérantes (Conseil municipal pour la commune, Conseil général pour le département et Conseil régional pour la région). L’obligation de transmission au Préfet confère aux actes administratifs concernés un caractère exécutoire. En effet, ceux-ci deviennent de plein droit opposables aux administrés (à

avoir de compte en banque, signer d’acte au nom de l’association.... Pour effectuer la déclaration, il est conseillé d’entrer en contact avec le bureau des associations de votre préfecture (à la Préfecture de Police pour Paris). Celui ci vous enverra gratuitement (service public) les différents imprimés nécessaires à cette démarche. Remplissez et expédiez à la préfecture, ou à la sous préfecture, du siège social de l’association, le dossier de création se composant de : une déclaration en deux exemplaires

la voie non contentieuse ou par la voie d’un déféré devant le tribunal administratif. La décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 du 25 février 1982 a rappelé l’importance du respect de ce dispositif, en sanctionnant une disposition législative qui prévoyait l’entrée en vigueur de l’ensemble des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité avant même leur transmission en préfecture, qui aurait eu pour effet de priver le préfet, même temporairement, de cette prérogative constitutionnelle