Conseil de préfecture

l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait • il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d’administration • un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au conseil d’administration • une association peut générer des bénéfices (on parle alors d'"excédent d'exploitation"), mais leur usage est réglementé ; • une association peut fonctionner sur un mode

31/12/38|-| ||- 21 subdivisions|Chef subdivision|Nommé|||| ||- des cantons|Chef canton|Désigné |||| ||- des villages|Chef village|Désigné|||| ||- 3 communes mixtes|Administrateur-Maire|Nommé||Décret de 4 /12/20|| ||- 01 commune indigène|Président du Conseil municipal|Désigné|||| Pour la période de 1955 à 1960, les mutations enregistrées au niveau de l’administration territoriale permettent de subdiviser cette période en deux sous périodes à savoir la sous période de 1955 à 1958 et celle de 1958 à

pas amendé ou retiré. Le déféré préfectoral peut être dirigé contre deux types d’actes. Il s’agit à la fois des actes unilatéraux et des actes contractuels. Le recours contre toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le Conseil d’État à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’État et sous réserve que les actes soient administratifs. Le déféré préfectoral peut être assorti d'une demande de suspension qui occupe une place majeure dans la procédure. Ainsi

en trois strates : les communes (199 communes urbaines et 1 298 communes rurales), 62 provinces/préfectures et 16 régions. Le processus de décentralisation a démarré dans les années 1960‐1970. La Répartition des dépenses locales commune en a été la pierre angulaire. par strate Ainsi, son mode de gouvernance a (2007) Régions évolué dès 1976 lorsque l’exécutif 5% communal a été transféré du Préfectures représentant de l’Etat au président de et provinces 17% l’assemblée locale. Cependant, Communes l’exécutif

dirigé par le préfet du département, nommé discrétionnairement par le gouvernement, assisté par des sous-préfets pour chaque sous-préfecture. Un préfet est nommé dans chaque département. Les préfectures sont situées dans le chef-lieu du département. Et il y a un sous-préfet dans chaque sous-préfecture. Il est nommé par décret) du Président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du premier ministre. Il peut être muté d'office ou révoqué de manière discrétionnaire Obligations

proprement parler de statut pour les partis politiques. Un parti politique est une association loi 1901. Néanmoins, depuis l’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences, concordantes, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique : "une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au

DECENTRALISATION PROCESSUS DE DECENTRALISATION EN COTE-D’IVOIRE: QUELLES STRATEGIES DE PLANIFICATION DES ACTIVITES DES CONSEILS GENERAUX POUR UN DEVELOPPEMENT LOCAL PARTICIPATIF REUSSI ?PROBLEMATIQUEDepuis l’avènement des Conseils Généraux en 2002, la politique de décentralisation en Côte-d’Ivoire a connu une évolution significative. En effet, désormais l’initiative et la mise en œuvre des actions de développement local est transférée aux collectivités territoriales décentralisées. Ces actions

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce

il y a ce que l'on appelle les « associations déclarées ». L'association est déclarée en préfecture, suivie d'une publication au Journal Officiel. Elle obtiendra donc une capacité juridique ;elle pourra donc agir en justice pour défendre ses biens et ses intérêts, acquérir des biens à titre onéreux, posséder des immeubles dans la limite de ses besoins administratifs et ses réunions. Seulement, si la préfecture émet des doutes sur la légalité de l'association elle pourra transmettre le dossier au Parquet

juridictions judiciaires demeurent compétentes pour l’activité des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), car ces derniers appliquent le droit civil dans le cadre de leurs relations avec les usagers ;· De plus, avec l’arrêt du Conseil d’Etat Bureau Veritas et autres du 23 mars 1983, les services publics gérés par des personnes privées relèvent des juridictions judiciaires, sauf si le gestionnaire dispose de prérogatives de puissance publique ;· Aussi, dans d’autres domaines, la