Conseil de préfecture

vaste avec notamment des exceptions pour les attributs du maire exercé au nom de l’Etat ; la création est basée sur l’accord des communes il faut la décision ou l’accord des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population concernée ou l’inverse c.-à-d. la moitié des conseils municipaux représentant plus de 2/3 de la population concernée ce sont des établissements publics dotés d’un patrimoine particulier, le budget est alimenté par les contributions des communes

régions. Mais ce n’est que quatre années plus tard, que la Loi de Finances a comporté, pour la première fois, une ligne budgétaire spécifiquement réservée aux régions. Par ailleurs, la nouvelle charte communale de 2002 a élargi les attributions des conseils communaux. Elle a aussi établi un statut des élus et institué un statut spécial pour les grandes agglomérations urbaines dans l’esprit de «l’unité de la ville». Fort de ce cumul de réformes graduelles, SM Mohammed VI veut aller encore plus loin

dirigé par Charles de Gaulle doit reconstruire entièrement le système politique français après la guerre. Il réorganise les services de l’Etat et les préfectures, il accorde le droit de vote aux femmes en 1944. Puis il convoque en 1945 une assemblée qui doit réécrire la Constitution. Le GPRF prend en main la reconstitution du pays : - La préfecture instaure le rationnement alimentaire. -L’Etat nationalise les grandes banques, les sociétés productrices d’énergie (EDF, GDF), le transport aérien

déclaration se fait à la préfecture -insertion (mot à vérifier, j’arrive pas à lire) dans un journal officiel -statuts sont joints à la déclaration -le titre de l’association, les buts, l’adresse du siège, l’identité des responsables, (pas la fin de la phrase) -elle acquiert la capacité juridique et peur : *posséder ou louer un local *recevoir des dons ou subventions *peut saisir la justice b)-association déclarée -avoir 3 ans d’existence -des statuts types imposés /le conseil d’Etat -possibilité

entendu que les agents de l’Etat qui sont déconcentrés restent soumis à une autorité centrale, c'est-à-dire au pouvoir hiérarchique d’une autorité centrale compétente. = l’Administration Déconcentrée. Exemple d’administration déconcentrée : la préfecture (elle n’a pas la personnalité morale). à Le pouvoir de décision est redistribué au sein d’une personne morale, à savoir l’Etat. « C’est toujours l’état qui frappe, mais on a raccourci le manche ». àComment s’articulent autorités centrales

lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler LE MINISTRE CHARGE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME , DE L’HABITAT ET DE L’ENVIRONNEMENT A MESSIEURS LES WALIS DE REGIONS ET GOUVERNEURS DES PREFECTURES ET PROVINCES DU ROYAUME ; LES PRESIDENTS DES CONSEILS COMMUNAUX ; LES DIRECTEURS DES AGENCES URBAINES ; LES INSPECTEURS REGIONAUX DE L’URBANISME, DE L’ARCHITECTURE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. OBJET : simplification des circuits et procédures d'instruction des

décembre 1848) organise un Coup d'Etat dans le but de restaurer l'empire, et de créer une nouvelle dynastie, donc de donner son pouvoir de façon héréditaire. Les murs de Paris sont placardés d'affiches qui annoncent la dissolution de l'Assemblée et du Conseil. Les nouvelles dispositions prises par le Prince président prévoient de consulter le peuple par référendum sur l'instauration d'une nouvelle Constitution. Le neveu de Napoléon Ier choisit d'agir le 2 décembre en souvenir du sacre de son oncle et

l'administration du Royaume. Le plus ancien des parlements est celui de Paris mais d'autres parlements ont été mise en place au 15e siècle en province avec par exemple des sièges à Toulouse, à Bordeaux ou encore à Rennes. On trouve également des conseils souverains dont le rôle est tout à fait semblables (Aras, Bastia). Les parlements, en principe, jouissent des mêmes pouvoirs et ils ne jugent qu'en appel, leur décision ayant été rendu en dernier ressort. Toutefois, certaines causes particulièrement

organismes consulaires, elle est composée de 5 élus locaux : - le maire de la commune d’implantation, - le président de la communauté de communes ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation, - le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que celle d’implantation - le Président du Conseil Général ou son représentant, - le Président du Syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT (Schéma de Cohérence du Territoire)

Commentaire d’arrêt TD2 Laura CHASSIBOUD TD 20 Commentaire d’arrêt : décision Conseil d’État 11 mars 1910 ‘’La matière des contrats administratifs et peut être celle où les règles de compétences sont les plus complexes’’. A travers cette citation, le juriste Édouard Laferrière exprime la difficulté des contrats administratifs. En effet, les contrats administratifs sont soumis à un certain nombre de règles. Le contrat administratif est passé par une personne publique et confère au titulaire