Conseil départemental de l'Isère

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Developpement Durable et de la Mer Hubert PEIGNÉ Jean-Louis PONS Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi DGCIS Sébastien BAHOLET Ministère de la Santé et des Sports Eric JOURNAUX Jean-Luc PECQUEUX Conseil National des Professions de Cycles Didier HURÉ Association des Départements Cyclables Camille THOMÉ Club des Villes et Territoires Cyclables Véronique MICHAUD Diane BOUCHENOT ATOUT FRANCE Monica DUMONT Philippe MAUD'HUI Michel WASTIAUX Directeur

régimes de retraite et des organismes collecteurs … formation professionnelle. Les syndicats représentatifs sont les seuls invités à participer à toute une série d’organismes représentatifs : le CES, les comités de la formation professionnelle, le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Enfin l’action en justice en substitution de l’action individuelle d’un salarié leur est réservée. Dans l’ordre international, les syndicats représentatifs sont les seuls à pouvoir siéger à l’OIT

géographiques comme l’observation sur le tourisme en général. Au niveau national, cette compétence est partagée entre la Direction du Tourisme, et ODITFrance. Au niveau Régional, les observatoires régionaux et départementaux qui dépendent des Comités Régionaux du Tourisme ainsi que des Comités Départementaux du Tourisme, participent à cette observation économique. Parallèlement, le secteur des professionnels avec les hébergeurs hôteliers et, en particulier pour la montagne, celui des Remontées Mécaniques,

chargée de l’apprécier. Cette question a été l’objet d’une dissidence constante entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, qui, dans les deux sens opposés, ont montré une égale fermeté à maintenir leur doctrine respective. Avant d’aborder la discussion, il importe de préciser le point auquel paraît se réduire désormais la controverse. La Cour de cassation reconnaît, avec le Conseil d’Etat, que nos lois constitutives de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, (Lois des 22 décembre

s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles)

socialement responsable s’est conclue en septembre 2011 et a reçu un avis favorable du comité central d’entreprise. 32 UNE DYNAMIQUE INDUSTRIELLE ET SOCIALE ERDF RAPPORT ANNUEL 201 1 33 Gros plan Des savoir-faire qui s’exportent Études, conseil, assistance technique, formation, gestion déléguée des réseaux, développement de nouvelles technologies : en 2011, ERDF a mis à disposition des distributeurs d’électricité, via sa filiale ERDF-I, son expertise reconnue de premier gestionnaire européen

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 113 LOIS LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) NOR : BCRX1130599L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS

respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

LA SOCIÉTÉ Le Bureau du Conseil économique et social a confié à la section des activités productives, de la recherche et de la technologie la préparation d’un rapport et d’un projet d’avis intitulés Consommation, commerce et mutations de la société1. La section a désigné M. Léon Salto comme rapporteur. Le 23 octobre 2006, M. le Premier ministre, dans le cadre des travaux en cours sur Consommation, commerce et mutations de la société sollicitait l’avis du Conseil économique et social sur la «

concertation entre médecins de ville et services hospitaliers, et chaînage plus construit des interventions sanitaires et sociales qui doivent être pensées ensemble pour faciliter le maintien ou le retour à domicile ». Pour Denis Piveteau, président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, « la clef se trouve à l’extérieur du système de soins, dans la prise en charge des besoins sociaux et l’accompagnement de la perte d’autonomie, à condition qu’il existe une coordination dans la gestion des aides